R. 811-1-1 CJA – Dérogation double degré de juridiction – Contentieux d’urbanisme – Zone tendue – Prolongation (oui) – Extension (oui)

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 a modifié l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui prévoit la suppression du degré d’appel dans certains contentieux d’urbanisme se situant en zone tendue. Cette mesure reste dorénavant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour rappel, l’article énonce que « les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application, à l’exception des permis afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l’article R. 311-2 ».

L’article R. 811-1-1 du CJA supprime également l’appel, à compter du 1er septembre 2022 pour :

  • les refus d’autorisation d’urbanisme, pour les projet en zone tendue (en effet, le Conseil d’État avait jugé que l’appel était toujours possible pour les refus (cf. CE, 25 nov. 2015, Commune de Montreuil, n° 390370) ;
  • « Les actes de création ou de modification des zones d’aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l’urbanisme, et l’acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l’article R. 311-8 du même code, lorsque la zone d’aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu’elle est située en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application » ;
  • « Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération d’aménagement, au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application, et dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, au sens de l’article L. 102-12 du code de l’urbanisme, ou d’une grande opération d’urbanisme, au sens de l’article L. 312-3 du même code :
    • a) L’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement et l’arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l’article L. 181-14 du même code ;
    • b) L’absence d’opposition à la déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités et l’arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
    • c) La dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et l’arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l’article R. 411-10-2 du même code ;
    • d) Le récépissé de déclaration ou l’enregistrement d’installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l’environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
    • e) L’autorisation de défrichement mentionnée à l’article L. 341-3 du code forestier« .
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