Archives des Actualités - Page 9 sur 16 - Droit public immobilier, énergie & environnement

3 juin 20223 juin 2022 Justine Llopis

Dépôt illégal de déchets dangereux – Infraction pénale occulte ou dissimulée – Point de départ de la prescription de l’action publique – Jour de la commission de l’infraction (non)

Dans sa décision du 12 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que si le délit prévu par l’article L. 541-6 du code de l’environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

Actualités Bail commercial

3 juin 20223 juin 2022 Naomie Esterle

Bail commercial – Construction irrégulière – Défaut de permis de construire – Manquement à l’obligation de délivrance (oui) – Résiliation (oui)

Par un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation a estimé que manque à son obligation de délivrance, le bailleur qui consent un bail commercial sur un local dépendant d’un immeuble construit de manière irrégulière.

Actualités Droit de l'immobilier Foncier

3 juin 20223 juin 2022 Olivier Bonneau

Bail commercial – État des risques – Vers une résolution systématique du bail commercial ?

Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de Paris refuse d’adopter la position de la Cour de cassation. S’alignant sur l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles faisant une stricte application l’article L. 125-5 du code de l’environnement, elle considère que le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.
Elle se prononce ainsi en faveur d’une résolution automatique du contrat.

Actualités Droit pénal de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Perrine Bosc

Exécution d’office par l’administration des travaux ordonnés par le juge pénal tendant à la remise en état d’un terrain – Liquidation de l’astreinte -Préalable (non) – Alternative (non) – Refus justifié par la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publique (oui)- Refus justifié par des difficultés d’exécution techniques et financières (non)

CE 5 avril 2022, n°447631, Tab. Leb.

Actualités contentieux contractuel Contrats publics

20 mai 202220 mai 2022 Naomie Esterle

Compétence du juge du référé mesures utiles pour ordonner la restitution des biens de retour d’une concession (oui) – Qualification de biens de retour des biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux (oui)

Dans une décision du 16 mai 2022, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a, d’une part, reconnu la compétence du juge des référés mesures utiles pour ordonner à l’ancien délégataire de l’administration, éventuellement sous astreinte, la restitution des biens de retour d’une concession afin d’assurer la continuité du service public et son bon fonctionnement et, d’autre part, qualifié de biens de retour les biens immatériels relatifs aux droits d’administration des pages de réseaux sociaux.

Actualités Contrats publics Non classé

20 mai 202220 mai 2022 Olivier Bonneau

Marché public – Mise en concurrence – Avenant – Remplacement de l’un des membres du groupement (Oui)

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’État a estimé, d’une part, que le juge des référés contractuels n’est compétent pour statuer sur un avenant à un contrat que si la conclusion dudit avenant a été soumise aux règles de mise en en concurrence.
D’autre part, il a jugé que la substitution d’un membre d’un groupement au stade de l’exécution devait faire l’objet d’une mise en concurrence, sauf à entrer dans les exceptions des articles R. 2194-5 à 7, qui excluent notamment les hypothèses impliquant des circonstances imprévues et des modifications non substantielles.

Actualités Construction Droit de la construction et de l'habitation

20 mai 202220 mai 2022 Olivier Bonneau

Servitudes de vues – Absence d’autorisation – Prescription acquisitive (oui)

Par une décision en date du 21 avril 2022, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si la prescription acquisitive pouvait s’appliquer en présence de création de vues sur un fonds voisin réalisées sans autorisation d’urbanisme ni autorisation d’assemblée générale.

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

Arrêté du 22 juin 2020 modifiant les prescriptions relatives aux éoliennes – Recours pour excès de pouvoir- Rejet de la requête

Dans sa décision du 16 mai 2022, le Conseil d’État a rejeté au fond le recours formé par l’association Fédération environnement durable à l’encontre de l’arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Actualités Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

Rapport de la Cour des comptes – Encadrement et contrôle des ICPE dans le domaine agricole

La Cour des comptes a publié un rapport le 9 mai 2022 sur l’encadrement et le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le domaine agricole (107 pages).

Actualités Droit de l'énergie Droit de l'environnement Hydroélectricité

20 mai 202220 mai 2022 Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau (art. L. 214-18-1 c. env.) – Conformité à la Constitution (oui) – Motif d’intérêt général (oui)

Dans sa décision n° 2022-991 QPC du 13 mai 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017, est conforme à la Constitution.