Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

ActualitésBulletinsDroit de l'environnement
Justine Llopis

Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets ou l’introduction de la « clause-filet » : les projets de moins de 10 000 m² sont désormais concernés !

Publié le 26 mars 2022 et applicable aux déclarations et demandes d’autorisations déposées dès le
27 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets instaure un nouveau dispositif afin de soumettre certains projets situés en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, à la réalisation d’une évaluation environnementale.

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Droit de l'environnementDroit des espèces protégéesNon classé
Raphaël Ragot-Morel

Dérogation « espèces protégées » – Intérêt public majeur (non) – Autorisation unique divisible (oui)

Par un arrêt du 16 mars 2022, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que l’absence d’intérêt public majeur permettant de justifier une dérogation « espèces protégées » n’est pas de nature à entraîner l’annulation de l’entière autorisation environnementale unique.

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ActualitésContrats publics
Olivier Bonneau

Exclusion de la procédure de passation en cas de risque de confusion sur la dénomination sociale des candidats (non)

Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’État a précisé les modalités permettant à l’autorité concédante d’exclure un candidat d’une procédure de passation. Il a jugé que la dénomination sociale d’une société candidate ne saurait justifier son exclusion sur le fondement des dispositions de l’article L. 3123-8 du code de la commande publique au seul motif que celle-ci est susceptible d’introduire un risque de confusion avec une autre société également candidate.

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ActualitésDroit de l'énergieMéthanisation
Justine Llopis

Projet de méthanisation – Étude préalable à l’épandage – Contenu du dossier soumis à enquête publique – Vice procédural (non)

Dans une décision du 8 mars 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que lorsque l’étude préalable à l’épandage des sous-produits de méthanisation n’est pas nécessaire mais figure tout de même dans le dossier soumis à enquête publique, la circonstance qu’elle ne soit pas conforme au code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement n’a pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ni d’exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

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Contentieux de l'éolienDroit de l'énergieDroit de l'environnementEolien
Laura Descubes

Parc éolien en fonctionnement – Absence de permis de construire (annulé) à la date de la déclaration d’antériorité – Mise en demeure de cesser l’activité ou de déposer une demande

nstallations existantes par l’article L. 513-1 du code de l’environnement, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir, à la date à laquelle elle est entrée dans le champ de la législation relative aux ICPE par l’effet d’une modification de la nomenclature, d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la déclaration prévue par la réglementation des ICPE. 

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques
Guillaume Castagnino

Clause interdisant la constitution d’un fonds de commerce sur le domaine public – Ensemble indivisible (oui) – Vice d’une particulière gravité (non)

Le Conseil d’État, par une décision du 11 mars 2022, s’est prononcé en matière de fonds de commerces constitués sur le domaine public et, plus précisément, sur la régularité d’une clause prohibant la constitution de tels fonds figurant dans une convention d’occupation du domaine public.  

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