Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.
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A été publié au JORF du 21 septembre 2022, l’arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, qui est entré en vigueur le 22 septembre 2022.
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la Cour de cassation rappelle que « peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves », aucun des preneurs commerciaux ne peut « se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. »
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Par un arrêt du 10 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a condamné un promoteur immobilier à la démolition d’un parking réalisé sans permis en dépit de sa revente à un particulier.
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Dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État a retenu la responsabilité sans faute de la commune de Saverne, et condamné cette dernière au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le vendeur, en raison de la dépréciation du bien immobilier intervenue entre la décision de préempter de la commune et sa décision de renoncer à ce droit.
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Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’État est venu ériger au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré dans l’article premier de la charte de l’environnement.
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Le décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est paru au JO du 11 septembre 2022.
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La loi du 16 août 2022 dite « Loi pour le pouvoir d’achat » est venue préciser les conditions d’application du complément de loyer prévu par l’article 140 de la loi ELAN.
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Depuis le 25 août 2022, en métropole, les loyers des logements classés en catégorie F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être révisés à la hausse en cours d’exécution du contrat ou augmentés lors de la relocation ou du renouvellement du bail.
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L’article 12 de la LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « Loi pour le pouvoir d’achat » prévoit désormais que pour les révisions faites avec l’IRL d’octobre 2022 et celui de juillet 2023, la hausse sera plafonnée à 3,5%.
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