Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Camille Morot

Annulation de permis de construire – Salubrité publique – Pollution atmosphérique

La cour administrative d’appel de Paris a annulé un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation d’un bâtiment à destination de bureaux, logements et commerces, situé au-dessus du boulevard périphérique, au motif qu’il porterait atteinte à la salubrité publique liée à la pollution atmosphérique.

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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme – Appréciation de l’incidence du projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien – Date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire

Par un arrêt du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire, et ce sans tenir de compte pour apprécier l’impact de la construction sur les intérêts du requérant, de l’évolution des circonstances tels qu’un changement de l’environnement d’un projet.

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contentieux administratifContentieux de l'éolienContentieux de l’urbanismeDroit de l'énergieDroit de l'urbanismeDroit du patrimoine architecturalEolien
Clara Bellegarde

Covisibilité – R. 111-27 du code de l’urbanisme – Protection des abords – Monument historique – Atteinte (oui)

Par sa décision en date du 22 septembre 2022, le Conseil d’État vient préciser que la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut être contestée sur le fondement de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme au regard de l’atteinte que porte un projet sur un monument historique du fait de leur covisibilité et ce, même dans le cas où le projet en cause ne se trouve pas dans le périmètre des abords de protection de ce monument historique.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Cassy Marque

Recevabilité d’une action en tierce opposition – Notion de droit lésé – Certificat d’urbanisme – Constructibilité d’une parcelle affectée par l’annulation d’un PLU

Par un arrêt du 27 septembre 2022, le Conseil d’État a retenu que la détention d’un certificat d’urbanisme ne suffit pas à rendre recevable une action en tierce opposition contre l’annulation d’un PLU entrainant l’inconstructibilité d’une parcelle.

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ActualitésBulletinsDroit de l'énergiePerformance énergétique des bâtiments
Justine Llopis

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

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Droit de l'environnement
Cassy Marque

Gestion des eaux pluviales au titre de la police de l’eau- Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Jardins publics

Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite de non-opposition pourtant sur le rejet des eaux pluviales du préfet de l’Hérault consécutivement à la déclaration préalable déposée par le président du département de l’Hérault à l’égard du projet « Jardins Méditerranée ».

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