Par une décision en date du 28 septembre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un lotissement ne constitue pas toujours une opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, de sorte qu’en pareil cas, la décision autorisant sa réalisation n’a pas à faire l’objet d’une étude d’impact préalable.
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A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.
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Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé les contours du mandat d’entremise conclu avec un agent immobilier.
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Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État a jugé que lorsque le juge administratif envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à savoir sursoir à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme contestée, et qu’il invite les parties à produire leurs observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçus en réponse à cette invitation, n’ont pour effet de rouvrir l’instruction.
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Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise que dans l’hypothèse où il règle une affaire au fond après cassation d’un jugement, en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité d’un permis de construire initial, il y a lieu, sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif délivré ultérieurement à la société pétitionnaire en vue de régulariser le permis de construire initial, en statuant sur les moyens propres présentés contre ce permis modificatif par les requérants et en appréciant si ce permis modificatif permet la régularisation du vice ayant justifié l’annulation du permis initial.
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Circulaire du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse
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Par une décision datée du 27 septembre 2022, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contentieuse entourant les recours exercés à l’encontre de refus de retirer une autorisation d’urbanisme.
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Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 vient fixer la liste et les modalités de mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés aux frais du locataire.
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Dans sa décision en date du 22 juin 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a retenu la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer stipulée dans un bail commercial.
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Dans une décision du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une extension visant à ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison de 63 m2 ne constituait pas une construction nouvelle, et qu’en absence de disposition du PLU visant à encadrer les extensions, celle-ci devait être regardée comme régulière.
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