- Page 55 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

22 septembre 2023 Robin Etieve

Bail emphytéotique d’une centrale hydroélectrique – Nature administrative (oui) – Compétence de la juridiction administrative (oui) – Art L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a reconnue la nature administrative d’un bail emphytéotique relatif à une centrale hydroélectrique appartenant à une commune.

Dérogations L. 152-6 Droit de l'urbanisme

28 juillet 2023 Camille Morot

Dérogations – Transformation à usage d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation – Majoration de la constructibilité de 30% – Gabarit-enveloppe (oui)

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la manière dont il fallait interpréter le 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui donne la possibilité à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger aux règles relatives à la densité pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite de 30% du gabarit de l’immeuble existant.

Droit de l'énergie Eolien

21 juillet 2023 Lea Belougne

Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Droit de l'environnement

21 juillet 2023 Lea Belougne

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.

Droit de la construction et de l'habitation

21 juillet 2023 Eva De Haro

Délivrance non-conforme – Demande de réparation à hauteur du coût de la démolition-reconstruction – Contrôle de proportionnalité (oui)

A la suite de la construction d’une maison, les requérants avaient assigné les sociétés chargées de la charpente et de l’étanchéité, ainsi que leurs assureurs, en réparation du préjudice subi du fait des non-conformités des hauteurs sous plafond, à hauteur du coût de la démolition et de la reconstruction de l’ouvrage.

Droit de l'urbanisme

21 juillet 2023 Jocelyn Debays

Coliving – Stationnement – Chambres qualifiées de logements (oui)

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, à partir de la méthode dite du faisceau d’indices, a qualifié un coliving de construction d’habitation comptabilisant chacune des chambres comme des « logements ».

Division foncière Droit de l'urbanisme

21 juillet 2023 Camille Morot

Jardins privatifs – Permis de construire valant division (oui) – Annulation du permis de construire (non)

Par un arrêt du 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de se prononcer, d’une part, sur la nécessité de déposer une demande de permis de construire valant division lorsque les appartements situés en rez-de-chaussée et vendus en VEFA disposent d’un jardin privatif, et, d’autre part, sur la portée du défaut des pièces afférentes sur la légalité du permis de construire.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 juillet 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Atteinte aux paysages et aux monuments (non) – Nécessité d’une dérogation « espèces protégées » (non)

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux confirme le jugement rendu par le tribunal administratif de Poitiers rejetant la demande d’une association locale, de la société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France et des requérants particuliers, tendant à annuler un arrêté d’autorisation unique portant sur l’installation et l’exploitation de cinq éoliennes dans la Vienne.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

21 juillet 2023 Margaux Garric

Art. L. 480-5 c. urb. – Travaux illégaux sur construction existante illégale – Remise en l’état de l’ensemble des constructions – Obligation de caractériser un tout indivisible (oui)

Par une décision en date du 16 mai 2023, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’une remise en état de travaux illégaux réalisés sur une construction illégale.

Droit de l'urbanisme

30 juin 2023 Antoine Vaz

Article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ancien) – Permis de construire portant sur un immeuble existant – Extension d’un bâtiment destiné au commerce – Surélévation entièrement destinée à l’habitation – Travaux à usage principal d’habitation (oui)

Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).