- Page 56 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

A été publié au JORF du 30 juin 2023, l’arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

30 juin 2023 Laura Descubes

Loi « APER » du 10 mars 2023 – Echéancier des textes d’application

Un échéancier des textes d’application de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été publié sur Légifrance.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

30 juin 2023 Steven Gueton-Estrade

Caducité du POS – Conservation de la compétence du maire sans avis du préfet pour délivrer un certificat d’urbanisme (oui)

Par un jugement en date du 7 juin 2023, le Tribunal administratif de Bordeaux a admis que la compétence de délivrance d’un certificat d’urbanisme restait dévolue au maire, même en cas de caducité du POS et ce, sans avoir à recueillir l’avis du préfet avant de statuer sur cette demande. Par conséquent, le maire préserve sa compétence en la matière.

Défrichement Droit de l'environnement

30 juin 2023 Perrine Bosc

Permis d’aménager – Autorisation de défrichement – Exemptions (L. 342-1 du code forestier)

Dans un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d’État se prononce sur l’application des conditions d’exemption posées par l’article L. 342-1 du code forestier.

bail d'habitation

30 juin 2023 Marie Eloi

Encadrement des loyers – Nouveaux loyers de référence – Paris et Bordeaux

De nouveaux arrêtés préfectoraux actualisant les loyers de référence pour l’application de l’encadrement des loyers ont été signés pour les villes de Paris et Bordeaux.

Droit de l'environnement

30 juin 2023 Robin Etieve

Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 – Plans et programmes soumis à évaluation environnementale

A été publié au JORF du 24 juin 2023, un décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.

Droit de l'urbanisme

30 juin 2023 Margaux Garric

Office du juge des référés – Régularisation d’un permis de construire – Levée de la suspension (non)

Par une décision en date du 16 juin 2023, le Conseil d’État a précisé les conditions nécessaires pour lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Installations classées pour la protection de l'environnement Non classé

30 juin 2023 Robin Etieve

Parc éolien – Demande de dérogation espèces protégées – Prise en compte des mesures d’évitement et de réduction (oui) – Risque suffisamment caractérisé (non)

Par un arrêt du 22 juin 2023, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 décembre 2021, n° 19BX00681, qui avait exclu de son analyse les mesures de réduction mises en place par le porteur de projet éolien pour juger de la nécessité d’une demande de dérogation d’espèces protégées.

Contentieux de l’urbanisme

30 juin 2023 Margaux Garric

Article L. 600-8 du code de l’urbanisme – Transmission d’une QPC par la Cour de cassation

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que la question relative à la constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme avait un caractère nouveau et sérieux et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.

Droit de l'énergie

30 juin 2023 Lea Belougne

Journal officiel – Décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 – Modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

A été publié au journal officiel du 29 juin 2023, le décret n° 2023-517 du 28 juin 2023 fixant certaines modalités d’application des articles 27, 37 et 66 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette loi a introduit de nouvelles dérogations à la loi littoral, visant à favoriser le développement de l’éolien en mer et la production d’énergie solaire, dont le décret vient préciser les modalités de délivrance.