Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 – Plans et programmes soumis à évaluation environnementale

A été publié au JORF du 24 juin 2023, un décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes.

L’article R. 122-17 du code de l’environnement, qui énumère les plans et programmes devant faire l’objet d’une évaluation environnementale a été modifié. Désormais, certains plans et programmes devront également faire l’objet d’une évaluation environnementale, et notamment :

• plan stratégie nationale bas carbone ;
• programmes d’actions de prévention des inondations ;
• plans d’exposition au bruit.

L’article R. 571-60 du code de l’environnement dispose désormais que pour l’enquête publique relative à un plan d’exposition au bruit, il sera nécessaire de joindre le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale lorsqu’une évaluation environnementale est requise.