Le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non encore approuvé ni annexé au PLU pour apprécier à la condition de constructibilité d’une parcelle expropriée.
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Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.
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Deux arrêtés du 2 juin 2023 ont été publiés au JORF du 10 juin 2023.
Le premier est relatif à la définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.
Le second est relatif à l’encadrement de la contribution au titre du déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.
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Dans un arrêt du 2 juin 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative sont applicables au recours formulé à l’encontre de prescriptions d’un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation des travaux sur une construction existante sous certaines conditions.
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Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
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Par un arrêt du 14 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’aménagement de l’appel mis en place par le décret du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Pour rappel, l’article 1er de ce décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 et étend à certains autres recours la suppression du degrés d’appel prévu par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux de l’urbanisme et certaines décisions prises en matière environnementale.
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Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du CRPA à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement ayant rejeté un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une décision de retrait d’un arrêté de permis de construire.
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Par une décision en date du 8 juin 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser le domaine des actions des copropriétaires et des actions syndicales en cas d’atteinte portée aux parties communes par des tiers à la copropriété.
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Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que « L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement »
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Le Gouvernement a publié au JO, le 13 juin 2023, un décret et deux arrêtés visant à favoriser la production de biométhane.
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