Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)
Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.
En particulier, le juge a rejeté tous les motifs invoqués à l’encontre du volet dérogation « espèces protégées ».
Tout d’abord, s’agissant de la condition tenant à l’existence d’une solution alternative, le tribunal retient notamment que l’implantation du projet se situe sur d’anciennes friches industrielles et que ce terrain représente la situation la plus favorable pour répondre aux contraintes techniques liées à la proximité du site avec le réseau de gaz.
Ensuite, le juge a considéré que le projet répondait à une raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où il contribue à la réalisation des objectifs du plan climat air énergie de la communauté de communes concernées : « au sein de cette communauté de communes, dont le territoire est marqué par la présence importante d’activités industrielles très énergivores, et qui comprend une population d’environ 52 000 habitants, l’installation doit assurer les besoins domestiques en gaz de près de 18 300 habitants au démarrage, et de 29 150 habitants à terme, grâce à un mode de production participant à la réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, le projet en litige doit être regardé comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur. ».
Enfin, le juge a estimé, d’une part, que les mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet étaient de nature à assurer le maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Il a considéré, d’autre part, s’agissant des mesures de compensation, que l’arrêté attaqué, en prévoyant que la dérogation octroyée sera soumise aux contrôles inopinés des services de l’Etat et que le planning prévisionnel des travaux, transmis un mois avant le début du chantier aux services de l’Etat, devra prévoir les interventions de l’écologue pour le suivi des travaux compensatoires, permettait de s’assurer que les mesures de compensation seront « suivies d’effet ».
TA Pau, SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et autres, 5 juillet 2023, n°2100481
