Droit public immobilier, énergie & environnement

22 septembre 2023 Perrine Bosc

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement – Consultation du public du 22/08/2023 au 14/09/2023

Projet de décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

22 septembre 2023 Margaux Garric

Art. L. 752-21 code de commerce – Avis défavorable de la CNAC – Nouvelle demande comportant des modifications en lien avec la motivation de l’avis antérieur (oui)

Par une décision en date du 21 juillet 2023, la Conseil d’État précise les conditions à réunir pour obtenir une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêté de permis de construire valant exploitation commerciale.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

22 septembre 2023 Eva De Haro

Référé suspension – Injonction de réexaminer la demande de permis de construire – Délais faisant naître une autorisation tacite (non)

A la suite d’une ordonnance en référé du tribunal administratif de Grenoble, en date du 12 janvier 2022, suspendant l’exécution du refus de permis de construire de la SARL DEFI (Société Développement d’études foncières et immobilières), le maire de la commune des Deux Alpes par une décision du 8 juillet 2022 retire le permis tacite qui serait né du silence gardé par la commune.

bail d'habitation

22 septembre 2023 Marie Eloi

Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.

bail d'habitation Droit de l'immobilier

22 septembre 2023 Marie Eloi

Bail d’habitation – Congé du bailleur – Protection du logement loué par des parents bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – Offre de relogement obligatoire

Depuis le 29 juillet 2023, tout bailleur entendant donner congé à un locataire bénéficiant de l’AJPP devra formuler une offre de relogement.

Droit de l'immobilier

22 septembre 2023 Marie Eloi

Obligation de débroussaillement – Nouvelle obligation d’information du cédant et du bailleur

Depuis le 12 juillet 2023, le propriétaire d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation soumis à une obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé est tenu d’informer, avant toute cession, le futur propriétaire de ces obligations ainsi que de l’existence d’éventuelle servitude. Cette obligation d’information pèse également sur le bailleur à l’égard de preneur à l’occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail.

Hydroélectricité Non classé

22 septembre 2023 Robin Etieve

Bail emphytéotique d’une centrale hydroélectrique – Nature administrative (oui) – Compétence de la juridiction administrative (oui) – Art L. 100-1 et L. 100-2 du code de l’énergie

Par une décision du 15 juin 2023, la Cour de cassation a reconnue la nature administrative d’un bail emphytéotique relatif à une centrale hydroélectrique appartenant à une commune.

Dérogations L. 152-6 Droit de l'urbanisme

28 juillet 2023 Camille Morot

Dérogations – Transformation à usage d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation – Majoration de la constructibilité de 30% – Gabarit-enveloppe (oui)

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la manière dont il fallait interpréter le 3° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme qui donne la possibilité à l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de déroger aux règles relatives à la densité pour autoriser la transformation à usage principal d’habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite de 30% du gabarit de l’immeuble existant.

Droit de l'énergie Eolien

21 juillet 2023 Lea Belougne

Arrêté du 11 juillet 2023 – Modification de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations éoliennes soumises à autorisation – Mise en place de radars compensatoires sur les éoliennes visant à compenser la perte de données météorologiques – Augmentation du montant de la part fixe des garanties financières

A été publié au JORF du 19 juillet 2023 l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant celui du 26 août 2011 relatif aux éoliennes terrestres soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, entré en vigueur le 20 juillet 2023.

Droit de l'environnement

21 juillet 2023 Lea Belougne

Unité de méthanisation – Autorisation environnementale – Dérogation « espèces protégées » – Conditions de délivrance de la DDEP remplies (oui)

Par un jugement du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de la SEPANSO Pyrénées-Atlantiques et de riverains, tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 autorisant la société Biobéarn à exploiter une unité de méthanisation.