Droit public immobilier, énergie & environnement

30 septembre 20224 novembre 2022 Justine Llopis

Déclaration des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 !

En France, le secteur du bâtiment résidentiel et tertiaire représente 46 % de la consommation énergétique, constituant « un important gisement d’économies d’énergie1». Dans la droite lignée de la stratégie nationale de réduction des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, la loi « ELAN2 », a créé le dispositif « Éco Énergie Tertiaire3 » qui impose la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Droit de l'environnement

23 septembre 202223 septembre 2022 Cassy Marque

Gestion des eaux pluviales au titre de la police de l’eau- Évaluation environnementale – Examen au cas par cas – Jardins publics

Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision implicite de non-opposition pourtant sur le rejet des eaux pluviales du préfet de l’Hérault consécutivement à la déclaration préalable déposée par le président du département de l’Hérault à l’égard du projet « Jardins Méditerranée ».

Contrats et propriétés publics

23 septembre 202223 septembre 2022 Jehan Calmette

Hausse des prix et commande publique – Modification du contrat (oui) – Imprévision – Avis du Conseil d’Etat

nterrogé par le gouvernement le 14 juin dernier, le Conseil d’État a rendu son avis le 15 septembre 2022 sur les possibilités ouvertes aux titulaires d’un contrat de la commande publique pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières.

Droit de l'énergie Méthanisation

23 septembre 202223 septembre 2022 Justine Llopis

Projets d’installations de production de biométhane – Contrats d’achat – Rallongement du délai de mise en service

A été publié au JORF du 23 septembre 2022, le décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l’allongement du délai de mise en service des projets d’installations de production de biométhane, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2022.

Actualités Droit de l'énergie Eolien Hydroélectricité Méthanisation Photovoltaïque

23 septembre 202223 septembre 2022 Justine Llopis

Accélération du développement des projets EnR – Préfets de région et de département – Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022

Le ministère de la Transition énergétique a adressé une circulaire aux préfets de régions et de département afin, d’une part, de donner les lignes directrices pour le passage à l’hiver 2023 et, d’autre part, de rappeler les objectifs d’accélération du déploiement des EnR ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement

23 septembre 202223 septembre 2022 Justine Llopis

ICPE – Déclaration – Cessation d’activités – Procédure dématérialisée – Modification formulaire CERFA

A été publié au JORF du 21 septembre 2022, l’arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement, qui est entré en vigueur le 22 septembre 2022.

Bail commercial Préemption

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi

Vente unique de locaux commerciaux et non commerciaux dépendant d’un seul immeuble – Droit de préemption du preneur d’un local à usage commercial (non)

la Cour de cassation rappelle que « peu important que ces locaux soient situés dans le même immeuble et que la vente porte également sur un lot à usage d’habitation et sur des caves », aucun des preneurs commerciaux ne peut « se prévaloir du droit de préemption prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce, celui-ci étant exclu, par le sixième alinéa de ce texte, dans le cas d’une cession unique de locaux commerciaux distincts. »

Construction Droit pénal de l'urbanisme

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi

Construction irrégulière – Démolition par le promoteur après revente (oui)

Par un arrêt du 10 mai 2022, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a condamné un promoteur immobilier à la démolition d’un parking réalisé sans permis en dépit de sa revente à un particulier.

Préemption responsabilité

23 septembre 202223 septembre 2022 Marie Eloi

Renonciation au droit de préemption – Dépréciation du bien – Responsabilité sans faute de la commune (oui)

Dans un arrêt en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État a retenu la responsabilité sans faute de la commune de Saverne, et condamné cette dernière au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le vendeur, en raison de la dépréciation du bien immobilier intervenue entre la décision de préempter de la commune et sa décision de renoncer à ce droit.

contentieux administratif Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

23 septembre 202223 septembre 2022 Cassy Marque

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative – Référé liberté

Par une décision en date du 20 septembre 2022, le Conseil d’État est venu ériger au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré dans l’article premier de la charte de l’environnement.