Droit public immobilier, énergie & environnement

7 avril 20237 avril 2023 Justine Llopis

Évaluation environnementale des projets – Actualisation du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié la nouvelle version (mars 2023) du guide de lecture de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, qui constitue une actualisation du guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, publié en août 2019.

7 avril 20237 avril 2023 Lea Belougne

Référé suspension – Article L.521-1 CJA – Arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien – Condition d’urgence (non)

Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté une requête de référé suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie (cf. art. L. 521-1 CJA).

Actualités Droit de l'urbanisme

7 avril 20237 avril 2023 Robin Etieve

Loi littoral – Art L.321-2 c. env. – Commune riveraine de la mer – Modification de la limite transversale de la mer (LTM) – Erreur de qualification juridique des faits (oui)

Par un arrêt du 28 mars 2023 la cour administrative d’appel de Bordeaux a écarté l’application de l’arrêté du 4 avril 2022 du préfet de la Guyane, qui modifiait la limite transversale de la mer (LTM) de l’embouchure de la rivière Cayenne, afin d’exclure la commune de Matoury du champ d’application de la loi littoral.

Droit de l'environnement

7 avril 20237 avril 2023 Lea Belougne

Principe de non-régression – Article L110-1 du code de l’environnement – Opération de valorisation de substances faiblement radioactives – Méconnaissance du principe (non)

Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que les décrets n° 2022-174 et n° 2022-175 du 14 février 2022 relatifs à la valorisation de substances faiblement radioactives ne méconnaissaient pas le principe de non régression.

Actualités contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme

7 avril 20237 avril 2023 Perrine Bosc

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Cristallisation automatique des moyens (oui)

CE, 4 avril 2023, n° 460754, Rec. Leb.

Bulletins

31 mars 202331 mars 2023 Cassy Marque

1^er janvier 2024 : renforcement à venir du contrôle de conformité des constructions

L’impératif public consistant à contrôler la conformité des constructions aux règles qui la conditionnent s’exerce de deux manières : d’abord, par l’exigence d’attestations diverses à produire, soit au stade de la demande de l’autorisation de construire, soit au stade de la DAACT (I.) ; ensuite, par la mise en œuvre de prérogatives de police administrative, voire judiciaire (II.).

Par une lettre de mission du 15 avril 2021, la ministre en charge du logement a confié au CGEDDD une mission de réflexion sur « l’évolution du contrôle des règles de constructions vers un régime d’attestations généralisées ». Mais dans son rapport n° 013884-01 de novembre 2021, le CGEDDD a préféré recommander une consolidation du contrôle existant. L’objectif est de «garantir des constructions plus sûres, plus saines, plus performantes dans leur consommation énergétique, plus respectueuses de l’environnement et plus résilientes faces aux changements climatiques »1.

C’est dans ce contexte qu’a été publiée au JO du 30 juillet 20222 l’ordonnance n° 2022-1076 visant à renforcer le contrôle des règles de construction prévues par le CCH, ordonnance dont les dispositions relatives aux contrôles et sanctions administratives donneront lieu à plusieurs décrets d’application, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 20243.

Copropriété Expropriation

24 mars 202324 mars 2023 Léna Bodin

Expropriation – Syndicat des copropriétaires – Indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété (non)

Par une décision en date du 16 mars 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat

Actualités Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

24 mars 202324 mars 2023 Cassy Marque

Délai d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme – Délais de naissance d’une autorisation tacite – Demande irrégulière d’avis de l’ABF – Délais de retrait d’une autorisation d’urbanisme

A l’occasion d’un jugement du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a fait application de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, une demande de pièces complémentaires illégales car portant sur des pièces non exigés par le code de l’urbanisme, n’interrompt ni ne modifie le délai de naissance d’une autorisation d’urbanisme tacite. Voir en ce sens l’article de veille du 13 janvier 2023 portant sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 décembre 2022 n°454521, Rec. Leb.

Contrats et propriétés publics

24 mars 202324 mars 2023 Clara Bellegarde

Demande de communication des documents relatifs à l’offre de l’attributaire – Échanges entre l’administration et un candidat relevant du secret des affaires et non communicables (oui)

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’État a précisé les contours de la notion de secret des affaires permettant aux acheteurs de refuser de communiquer ou d’occulter des documents relatifs à l’offre de l’attributaire demandés par un candidat évincé.

Contrats et propriétés publics Contrats publics Propriétés publiques

24 mars 202324 mars 2023 Guillaume Castagnino

Action en responsabilité – Retrait ou non-exécution d’une délibération communale portant sur l’acquisition d’un bien immobilier – Compétence de la juridiction administrative (oui)

Par une décision en date du 13 mars 2023, le Tribunal des conflits a apporté d’importantes précisions sur l’ordre de juridiction compétent en matière de délibérations portant sur le périmètre ou la consistance du domaine privé d’une personne publique.