Droit public immobilier, énergie & environnement

6 juillet 2018 Simon Guirriec

Recours gracieux à l’encontre d’un permis de construire – Connaissance du permis – Déclenchement du délai de recours contentieux

L’exercice, par un tiers et à son seul nom, d’un recours administratif contre un permis de construire, montre qu’il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard, ainsi qu’à l’égard de la société dont il est le gérant, le délai de recours contentieux. Dès lors, le délai de recours contentieux avait bien couru, en dépit d’un affichage possiblement irrégulier, de sorte que la requête, tardive, a été rejetée – CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 16LY020666

3 juillet 2018 Antoine Vaz

PCAET et PLU, un lien juridique à ne pas négliger pour la sécurité des documents d’urbanisme

Le 22 mars 2018, la ville de Paris a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), fixant entre autres pour objectifs, à l’horizon 2050, la neutralité carbone et une consommation à 100 % d’énergie renouvelable sur le territoire qu’il couvre. Le PCAET, qui succède au Plan Climat Energie Territoriale (PCET), est l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique. Il décline ainsi, sur les territoires locaux, la politique nationale et internationale en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Sa mise en œuvre et son effectivité passent notamment par l’obligation légale de sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU). Cette obligation est renforcée, en pratique, par le fait que certains des objectifs établis par les PCAET sont en lien direct avec les domaines d’intervention du PLU. Une élaboration transversale des deux documents apparaît donc gage tout à la fois d’effectivité du PCAET et de sécurité juridique du PLU.

Bulletins Droit de l'urbanisme

22 juin 2018 Antoine Vaz

Réduction des mentions obligatoires contenues sur l’affichage du permis de construire par l’arrêté du 24 mai 2018 : la suppression de la date d’affichage en mairie

I. la mention de la date d’affichage en mairie n’est plus obligatoire A. Les mentions obligatoires sous l’état du droit antérieur

Contrats et propriétés publics Contrats publics

15 juin 2018 Simon Guirriec

Recours « Béziers II » – Décision de non-reconduction – Recevabilité (non)

Conformément à sa jurisprudence, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle une personne publique refuse la reconduction d’une convention administrative, sollicitée par son cocontractant, ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale. Par suite, cette décision ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité et tendant à la reprise des relations contractuelles – CE, 6 juin 2018, n° 411053, Tab. Leb.

Droit de l'environnement

15 juin 2018 Simon Guirriec

Guides – Dématérialisation

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances met en ligne deux guides « très pratiques » à destination des acheteurs et des opérateurs économiques pour les accompagner dans le processus de dématérialisation des marchés publics, et plus particulièrement l’échéance du 1er octobre 2018 à venir.

Droit de l'environnement

15 juin 2018 Simon Guirriec

Projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Abaissement de certains seuils

Publication au journal officiel du 5 juin 2018 du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Cette modification concerne les ICPE (rubrique 1), les forages (rubrique 27), les canalisations (rubriques 35 à 38), les travaux, constructions et opérations d’aménagement (rubrique 39), et les terrains de sports et loisirs motorisés (rubrique 44). En outre, le décret intègre les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas (R. 122-17 du code de l’environnement).

Droit de l'environnement

15 juin 2018 Simon Guirriec

Protection du patrimoine naturel – Loi sur l’eau – Indépendance des législations – Régime antérieur à l’autorisation environnementale

Avant l’intervention de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, toute dérogation à la préservation du patrimoine naturel régie par l’article L. 411-1 du code de l’environnement devait faire l’objet d’une autorisation particulière. Le titulaire de l’autorisation délivrée sur le fondement distinct de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre de la législation sur l’eau, était également tenu d’obtenir, en tant que de besoin, une telle dérogation au titre de la législation sur la protection du patrimoine naturel. Si l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation dite « loi sur l’eau » avait connaissance, notamment au vu de l’étude d’impact jointe à la demande d’autorisation, des risques éventuels auxquels étaient exposées certaines espèces protégées, et pouvait alors alerter le pétitionnaire sur la nécessité de se conformer à la législation sur la protection du patrimoine naturel, elle ne pouvait en revanche légalement subordonner la délivrance de l’autorisation sollicitée au titre de la police de l’eau au respect de cette législation sur la protection du patrimoine naturel – CE, 30 mai 2018, n° 405785, Tab. Leb.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

15 juin 2018 Simon Guirriec

Autorisation d’exploitation commerciale – Compatibilité avec le DOO du SCOT (1) – Définition de la « surface de vente » (2)

1/ La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec le document d’orientation et d’objectifs d’un schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme (PLU) intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme, exigée par l’article L. 752-6 du code de commerce, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

2/ Au sens de l’article R. 752-6 du code de commerce, la surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente. Par suite, ne commet pas d’erreur de droit la cour qui, pour juger que les surfaces du hall d’entrée du magasin et de sa caisse centrale avaient pu légalement ne pas être intégrées dans la surface de vente du projet, se fonde sur la circonstance que ces surfaces ne seraient pas utilisées pour présenter des produits à la vente – CE, 6 juin 2018, n° 405608, Tab. Leb.

Droit de l'urbanisme

15 juin 2018 Simon Guirriec

Participation pour raccordement à l’égout – Établissement forfaitaire – Exonération (non)

Le Conseil d’Etat a jugé que si la participation pour raccordement à l’égout peut être établie de manière forfaitaire, en revanche, il n’est pas possible de prévoir des exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage – CE, 6 juin 2018, no 399932, Tab. Leb.

Droit de l'urbanisme

15 juin 2018 Simon Guirriec

Loi « littoral » – Parcelles en continuité avec un espace remarquable

Pour apprécier si des parcelles présentent le caractère de site ou paysage remarquable à protéger au sens du premier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut se fonder sur leur seule continuité avec un espace présentant un tel caractère, sans rechercher si elles constituent avec cet espace une unité paysagère justifiant dans son ensemble cette qualification de site ou paysage remarquable à préserver – CE, 30 mai 2018, n° 408068, Tab. Leb.