Recours gracieux à l’encontre d’un permis de construire – Connaissance du permis – Déclenchement du délai de recours contentieux

L’exercice, par un tiers et à son seul nom, d’un recours administratif contre un permis de construire, montre qu’il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard, ainsi qu’à l’égard de la société dont il est le gérant, le délai de recours contentieux. Dès lors, le délai de recours contentieux avait bien couru, en dépit d’un affichage possiblement irrégulier, de sorte que la requête, tardive, a été rejetée – CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 16LY020666

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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