Permis de construire – PPRNP – Caractère obligatoire des mesures de prévention (non)

La circonstance que le projet ne met pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par un PPRNP (plan de prévention des risques naturels prévisibles) ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé, contrairement aux prescriptions auxquelles le PPRN subordonne une construction, lesquelles s’imposent directement aux autorisations de construire qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ces prescriptions sont méconnues – CE, 20 juin 2018, n° 412650, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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