Participation pour raccordement à l’égout – Établissement forfaitaire – Exonération (non)

Le Conseil d’Etat a jugé que si la participation pour raccordement à l’égout peut être établie de manière forfaitaire, en revanche, il n’est pas possible de prévoir des exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage – CE, 6 juin 2018, n399932, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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