Participation pour raccordement à l’égout – Établissement forfaitaire – Exonération (non)

Le Conseil d’Etat a jugé que si la participation pour raccordement à l’égout peut être établie de manière forfaitaire, en revanche, il n’est pas possible de prévoir des exonérations en fonction de la qualité du maître de l’ouvrage – CE, 6 juin 2018, n^o 399932, Tab. Leb.

• À propos
• Articles récents

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)

• 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
• Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
• Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021

Réseaux sociaux