Dans ce type de contentieux, le préfet est dispensé de démontrer une quelconque urgence comme en matière de référé suspension « classique » (art. L. 521-2 CJA) et peut se borner à démontrer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le tribunal administratif de Bordeaux, en reprenant la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2017, a jugé que pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCOT, il lui appartenait de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier – TA Bordeaux, 2 juillet 2018, n° 1802449 (jurisprudence obtenue par le cabinet)

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément – Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.280 FS-PBI

Un chemin desservant plusieurs immeubles, grevé de servitudes de passage au profit de certains riverains, peut être qualifié de chemin d’exploitation, permettant ainsi à tous les riverains d’y avoir accès – Cass. 3e civ., 14 juin 2018, no 17-20.567, F-PB

L’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, qui institue des règles de procédure qui ne concernent que les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme, est, en l’absence de dispositions expresses contraires, d’application immédiate aux instances en cours, y compris lorsque les actes attaqués ont été adoptés avant leur entrée en vigueur (cf. CE, Section, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, n° 395963). En outre, il résulte de cet article que les parties à l’instance ayant donné lieu à la décision de sursis à statuer en vue de permettre la régularisation de l’acte attaqué (élaboration ou révision d’un SCoT, PLU, ou d’une carte communale) ne peuvent contester la légalité de l’acte pris par l’autorité administrative en vue de cette régularisation que dans le cadre de cette instance. Elles ne sont, en revanche, pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une requête tendant à l’annulation de cet acte. Elles peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation – CE, 29 juin 2018, n° 395693, Rec. Leb.

Le Conseil d’Etat juge qu’une construction sur la bande littorale de 100 mètres ne peut être réalisée que si elle se situe dans un espace urbanisé, caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions, et à la condition de ne pas entraîner une densification significative de cet espace. Toutefois, ces règles ne s’appliquent que si la construction se trouve bel et bien dans cette bande et non en bordure de celle-ci. Il a également précisé que dans certaines circonstances, la servitude de passage de trois mètres sur les propriétés riveraines du domaine public maritime peut servir de desserte de la parcelle d’assiette du projet – CE, 21 juin 2018, no 416564, Tab. Leb.

La circonstance que le projet ne met pas en œuvre les mesures de prévention préconisées par un PPRNP (plan de prévention des risques naturels prévisibles) ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que le permis de construire puisse légalement être accordé, contrairement aux prescriptions auxquelles le PPRN subordonne une construction, lesquelles s’imposent directement aux autorisations de construire qui ne sauraient être légalement accordées lorsque ces prescriptions sont méconnues – CE, 20 juin 2018, n° 412650, Tab. Leb.

L’exercice, par un tiers et à son seul nom, d’un recours administratif contre un permis de construire, montre qu’il a connaissance de cette décision et a pour effet de faire courir à son égard, ainsi qu’à l’égard de la société dont il est le gérant, le délai de recours contentieux. Dès lors, le délai de recours contentieux avait bien couru, en dépit d’un affichage possiblement irrégulier, de sorte que la requête, tardive, a été rejetée – CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 16LY020666