Droit de l'urbanisme 

Servitude de passage – Installation de réseaux en sous-sol – Stipulation expresse (oui)

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Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément – Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.280 FS-PBI

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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