Projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale – Abaissement de certains seuils

Publication au journal officiel du 5 juin 2018 du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale. Cette modification concerne les ICPE (rubrique 1), les forages (rubrique 27), les canalisations (rubriques 35 à 38), les travaux, constructions et opérations d’aménagement (rubrique 39), et les terrains de sports et loisirs motorisés (rubrique 44). En outre, le décret intègre les plans de protection de l’atmosphère dans le champ de l’évaluation environnementale après examen au cas par cas (R. 122-17 du code de l’environnement).

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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