Contrats et propriétés publicsContrats publics
Nicolas Jarroux

« Tarn-et-Garonne » – Offre irrecevable du requérant – Restriction des moyens invocables

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 9 novembre 2018 qui a eu pour effet de restreindre fortement les moyens invocables par un candidat évincé d’une procédure de passation dans l’hypothèse où son offre est elle-même irrecevable, les juridictions du fond commencent à s’approprier cette décision.

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Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Décret – Trames verte et bleue – Prise en compte des SRADDET

Publication au journal officiel du 20 décembre 2019 du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 pris en application de l’article L. 371-2 du code l’environnement, portant révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

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Contrats et propriétés publicsDroit des collectivitésDroit public généralPropriétés publiques
Nicolas Jarroux

Domaine public – PV de désaffectation – Transmission aux élus (non) – Intérêt général du déclassement

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2020, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le droit d’information des élus du conseil municipal consacré à l’article L. 2121-13 du CGCT n’impose en aucun cas à l’exécutif de leur transmettre préalablement à la séance du conseil, et en l’absence de demande de leur part, les constats d’huissier portant sur la désaffectation d’un bien destiné à être cédé.

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Droit de l'énergie
Laura Descubes

Parc éolien – Refus de régularisation de l’autorisation environnementale – Compétence des CAA en premier et dernier ressort (oui en l’absence de litige contre l’autorisation initiale devant le TA)

Lorsqu’une décision modificative, une mesure de régularisation, ou un refus de régularisation émanant de l’administration intervient au cours d’une instance tendant à l’annulation de l’autorisation environnementale ou de l’autorisation unique initialement délivrée, la légalité de cet acte doit, dans un souci de bonne administration de la justice, être appréciée dans le cadre de cette même instance.

CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT01506, C+

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Droit de l'urbanisme
Simon Guirriec

Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-18 du code de l’urbanisme. Les sous destinations « hôtel » et « autres hébergements hôteliers » sont désormais distingués.

Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type « Airbnb ») pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.

S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.

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