Sous-destination – Distinction entre les hôtels et les autres hébergements hôteliers

Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-28 du code de l’urbanisme. Les sous destinations « hôtel » et « autres hébergements hôteliers » sont désormais distingués.

Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type « Airbnb ») pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.

S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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