Annonce du calendrier de publication des décrets prévus par la loi dite “Climat et Résilience” pour la mise en oeuvre du ZAN

Lors d’une séance au Sénat de questions au gouvernement, Madame Dominique Faure, ministre en charge des collectivités territoriales, a précisé le calendrier de publications :

• du décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols (cf. Article de Veille du 23 octobre 2023 ) qui avait été mis à la consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023 consécutivement aux modifications opérées à la suite de la promulgation de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023  (cf. Article de veille du 23 octobre 2023) ;

• et du décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols (cf. Article de veille du 23 octobre 2023). Pour rappel, dans une décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat avait partiellement annulé le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et notamment le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme relatif à la nomenclature de l’artificialisation (cf. Article de veille du 23 octobre 2023).

Selon elle, ces décrets “devront êtres signés courant novembre par Christophe Béchu“, ministre de la transition écologique et de la cohésion des Territoires.

En outre, la ministre en charge des collectivités territoriales a également annoncé qu’un arrêté ministériel recensant les projets d’envergure nationale ou européenne sera publié “avant fin mars 2024“, après une mise en consultation auprès des régions d’une première liste “avant la fin de l’année 2023 “.