Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)
Dans une décision datée du 4 octobre 2023, le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme, aux termes desquelles un permis de construire ne peut s’opposer à l’utilisation, notamment, de matériaux renouvelables/matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, n’ont pas pour objet ni pour effet d’écarter les dispositions réglementaires d’un PLU relatives aux aspects extérieurs des constructions :
3. Les dispositions de l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet d’écarter l’application des dispositions réglementaires d’un plan local d’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l’utilisation de matériaux ou procédés permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ou l’installation de dispositifs destinés à la production d’énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant.
4. L’article UC 11.2.2 du plan local d’urbanisme de la commune de Montbonnot-Saint-Martin prévoit que : ” L’insertion des panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques relatives à la production d’énergie solaire sont autorisées sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions. Dans le cas de constructions neuves, ou de reprise de toitures complètes, ces panneaux devront être intégrés dans l’épaisseur de la toiture”. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la cour administrative d’appel a pu, sans entacher l’arrêt attaqué d’erreur de droit, estimer que les dispositions de l’article UC 11.2.2 du plan local d’urbanisme, qui n’interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exigent que leur insertion soit cohérente avec l’architecture de la construction sur laquelle ils sont installés, n’étaient pas inopposables à la demande d’installation de panneaux solaires thermiques des requérants, et que le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin pouvait, par suite, légalement se fonder sur ces dispositions pour imposer la prescription contestée.
CE, 4 octobre 2023, Cne de Montbonnot-Saint-Martin, n°467982, Tab. Leb.
