Droit public général

L’administration qui voit sa responsabilité recherchée devant la juridiction administrative peut conclure avec le demandeur une transaction portant sur la

A deux reprises, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint au maire de la commune des

L’inventaire détaillé des pièces jointes à une requête (cf. art. R. 412-2, R. 414-1 et R. 414-3 du CJA), doit

La juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution du jugement d’un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette

Publication au Journal officiel du 18 juillet 2018 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de

Expérimentation du rescrit juridictionnel pendant 3 ans – Art. 54 de la loi : Publication au Journal officiel du 11 août

Même si le prononcé d’une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge, dans le cadre d’un litige opposant l’Etat à un particulier, son annulation peut donner lieu au remboursement par l’Etat des frais non compris dans les dépens – CE, 18 juin 2018, no 413619, Tab. Leb.

Publication au journal officiel du 6 mai 2018 de trois arrêtés du 2 mai 2018 permettant le lancement du Télérecours citoyen (déjà en fonctionnement devant le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun), qui ouvre la faculté d’utiliser ce téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives :

l’arrêté NOR: JUSC1809444A précise, en fonction des juridictions, à partir de quelles dates le téléservice pourra être utilisé ;

l’arrêté NOR: JUSC1809474A précise les caractéristiques techniques de l’application informatique Télérecours mentionnée à l’article R. 414-1 du CJA ;

l’arrêté NOR: JUSC1809459A concerne les caractéristiques techniques du téléservice dénommé « Télérecours citoyen » mentionné à l’article R. 414-6 du CJA.

Par deux décisions du 18 mai 2018 publiées au Recueil, l’Assemblée du Conseil d’Etat considère que devront désormais être jugés inopérants les moyens excipant l’illégalité d’un acte règlementaire entaché d’un vice de forme ou de procédure, à l’occasion d’un recours exercé contre le refus opposé par l’administration d’abroger cet acte règlementaire, ou d’un recours exercé contre une décision administrative prise pour l’application de cet acte règlementaire ou dont ce dernier constitue la base légale. Seules la légalité des règles fixées par l’acte règlementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir pourront être utilement critiquées à l’occasion de tels recours – CE, Ass., 18 mai 2018, n° 414583, 411045

En vertu des principes généraux de procédure, un recours peut être formé dans l’intérêt de la loi par un ministre