Modalités d’exécution d’une décision du juge du contrat – Juridiction compétente – Circonstance du pourvoi formé devant le Conseil d’Etat

La juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution du jugement d’un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d’appel, la juridiction d’appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l’appel formé devant elle. La circonstance qu’un jugement ou un arrêt ait fait l’objet d’un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel pour prononcer les mesures qu’implique l’exécution de la décision. Toutefois, dans l’hypothèse où cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et où le Conseil d’Etat règle l’affaire au fond, y compris lorsque la décision n’a fait l’objet que d’une annulation partielle, le Conseil d’Etat statuant au contentieux est également compétent pour statuer sur les conclusions tendant à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement ou l’arrêt – CE, 11 juillet 2018, « Commune d’Isola », n° 407865, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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