Archives des Droit de l'urbanisme - Page 8 sur 71 - Droit public immobilier, énergie & environnement

29 janvier 202429 janvier 2024 Virginie Marcelin

Identité des formations de jugement – Sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme – Décision au fond – Régularité – Portée article L. 122-9 code de l’urbanisme – Espèces animales caractéristiques de la montagne

Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée

Droit de l'immobilier Droit de la construction et de l'habitation Fiscalité de l’urbanisme Fiscalité locale

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

Taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux – Imposition des locaux temporairement impropres à cet usage (oui)

Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Paris confirme que les locaux temporairement rendus impropres à leur usage demeurent soumis à la taxe annuelle sur les bureaux et locaux commerciaux, y compris lorsqu’ils font l’objet de travaux importants, dès lors, notamment, que le gros oeuvre est conservé

Droit de l'urbanisme Non classé

29 janvier 202429 janvier 2024 Jocelyn Debays

Fascicules de mise en oeuvre de la réforme ZAN

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié, le 21 décembre 2023, 4 fascicules adressés aux services de l’État, aux collectivités, et responsables de la mise en oeuvre de la réforme « zéro artificialisation nette » des sols

aménagement du territoire Droit administratif des biens Droit de l'urbanisme Expropriation Foncier Propriétés publiques

29 janvier 202429 janvier 2024 Clara Bellegarde

DUP travaux – Régularisation – Appréciation de l’utilité publique

Par une décision rendue le 11 décembre 2023, le Conseil d’État juge que le juge administratif peut, dans le cadre d’une première décision par laquelle il sursoit à statuer afin de permettre la régularisation de l’illégalité entachant un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux, réserver pour une seconde décision à venir, l’appréciation de l’utilité publique de ce dernier, après régularisation de ce vice :

Bulletins Droit de l'urbanisme

12 janvier 202416 janvier 2024 Perrine Bosc

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

L’article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l’habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l’urbanisme (art. L. 111-19-1 CU) pour imposer à certaines constructions et aux parcs de stationnement associés l’intégration de procédés de production d’ENR ou une végétalisation en toiture et à certains parcs de stationnement des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales. Le décret du 18 décembre 2023 et deux arrêtés du 19 décembre 2023 sont enfin venus apporter des détails sur la mise en œuvre pratique – mais non moins complexe – de ces dispositifs.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

12 janvier 202412 janvier 2024 Cassy Marque

Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023 – Modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol – Consommation d’ENAF

Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.

Contentieux de l’urbanisme

12 janvier 202412 janvier 2024 Eva De Haro

Inexactitudes ou omissions de la destination des constructions ou de la surface de plancher créée dans l’arrêté de permis de construire – Incidence sur la portée et la légalité du permis (non)

Par une décision en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis, considère que la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.

Droit de l'urbanisme Non classé

12 janvier 202412 janvier 2024 Jocelyn Debays

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Photovoltaïque

12 janvier 202412 janvier 2024 Justine Llopis

Friches – Energie solaire photovoltaïque ou thermique – Loi littoral – Implantation en continuité de l’urbanisation – Dispositif dérogatoire

A été publié au JORF du 29 décembre 2023 le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

12 janvier 202412 janvier 2024 Virginie Marcelin

Régime de l’ancien article L. 752-1 c. com – Autorisation d’exploitation commerciale (oui) – Extension d’une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés

Par un arrêt en date du 29 décembre 2023 (n°471159), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le régime des autorisations d’exploitation commerciale.