Droit de l’urbanisme

Les nouvelles dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme issues du décret du 11 août 2016 obligent, pour tous les projets relevant des rubriques annexées à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale – CE, 4 mai 2018, no 415924, Tab. Leb.

Lorsque est contesté un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) sur une demande de permis de construire, un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet doit être formé (R.A.P.O.). Le préfet se prononce à son tour sur la demande de permis de construire et son avis se substitue à celui de l’A.B.F. Lorsque le R.A.P.O. ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, le préfet doit inviter le pétitionnaire à compléter le dossier dans un délai qu’il fixe. Le délai de deux mois au terme duquel le recours contre l’avis défavorable de l’A.B.F. est réputé admis est alors interrompu jusqu’à la réception des pièces requises – CE, 4 mai 2018, no 410790, Tab. Leb.

Demande d’un tiers intéressé de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d’une maison à usage d’habitation de 75 m2, alors que la surface hors œuvre nette de la construction initiale avait été étendue de 35 à 75 m2 par des travaux réalisés en méconnaissance du PLU et que cette extension irrégulière, réalisée sans permis de construire, ne pouvait bénéficier de la prescription alors définie par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. La commune avait adressé au pétitionnaire, antérieurement au dépôt de la déclaration préalable, un procès-verbal d’infraction pour avoir procédé notamment à l’aménagement d’un cabanon en habitation avec extension et créé sans autorisation une SHON de 75 m2. A la suite de ce procès-verbal, l’intéressé avait, par trois courriers successifs adressés à la commune antérieurement au dépôt de la déclaration préalable, soutenu que la construction en cause était depuis plus de dix ans une maison à usage d’habitation de 75 m2. En jugeant que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue et en en déduisant que, alors même que la commune n’aurait pas ignoré l’illégalité de l’extension antérieure du bâtiment, la fraude était établie, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit – CE, 26 avril 2018, n° 410019, Tab. Leb.

Par réponse ministérielle du 19 avril 2018 publiée au Journal officiel du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires se prononce sur la mise en œuvre du sursis à statuer (art. L. 153-11 CU) sur un permis de construire portant sur un terrain récemment inondé :

– la procédure de modification du PLU n’ouvrant pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations, un sursis à statuer ne peut être prononcé ;

– toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut, au vu du projet et des risques locaux avérés, refuser l’autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité et/ou de la sécurité publiques.

La cour administrative d’appel de Lyon a estimé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures – CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY01751

Le Conseil d’Etat a jugé que doit être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral

Une circulaire du Premier ministre apporte certaines précisions quant à la mise en œuvre du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 accordant

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) régulièrement approuvé, un permis