Droit de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat rappelle que, pour rechercher l’existence d’une atteinte à un paysage urbain ou naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient au juge administratif d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain ou naturel sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. En l’occurrence, le projet (immeuble de 20 logements largement revêtu en façade d’un bardage de bois, surface de plancher de 1 200 m2 et hauteur moyenne de 16 mètres) n’était pas de nature à porter atteinte au paysage du quartier environnant qui, caractérisé par un habitat de type pavillonnaire, constitué d’une majorité de constructions sur deux niveaux revêtues d’un enduit de teinte claire avec toiture de tuiles rouges, ne présente pas un caractère ou un intérêt marqués ni même une unité particulière – CE, 26 juillet 2018, n° 411386

La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé illégales les délibérations du 4 juillet 2013 par lesquelles le comité syndical

Après avoir rappelé qu’une information erronée contenue dans le dossier de demande de permis de construire n’est pas suffisante pour

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-7-1 et suivants et L. 111-8 du CCH qu’ « à l’exception des travaux qui conduisent à

Un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération existante pour l’application de l’article L.

Lorsque le juge a prononcé la décharge d’une participation spécifique pour la réalisation d’équipements publics exceptionnels (art. L. 332-6-1 du code

Dans ce type de contentieux, le préfet est dispensé de démontrer une quelconque urgence comme en matière de référé suspension « classique » (art. L. 521-2 CJA) et peut se borner à démontrer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le tribunal administratif de Bordeaux, en reprenant la décision du Conseil d’Etat du 18 décembre 2017, a jugé que pour apprécier la compatibilité d’un PLU avec un SCOT, il lui appartenait de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier – TA Bordeaux, 2 juillet 2018, n° 1802449 (jurisprudence obtenue par le cabinet)

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant la servitude le prévoit expressément – Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.280 FS-PBI

Un chemin desservant plusieurs immeubles, grevé de servitudes de passage au profit de certains riverains, peut être qualifié de chemin d’exploitation, permettant ainsi à tous les riverains d’y avoir accès – Cass. 3e civ., 14 juin 2018, no 17-20.567, F-PB