Actualité juridique
« La circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée »
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle tout d’abord que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à
Read MoreLa loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
Read MoreCet arrêté prolonge la dérogation en matière d’exigences de performance énergétique dont bénéficient les bâtiments résidentiels collectifs, au 31 décembre
Read MorePublication au journal officiel du 20 décembre 2019 du décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 pris en application de l’article L. 371-2 du code l’environnement, portant révision des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites « trame verte et bleue ») afin de prendre en compte les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
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Le décret n° 2020-78 modifie les dispositions de l’article R.151-18 du code de l’urbanisme. Les sous destinations « hôtel » et « autres hébergements hôteliers » sont désormais distingués.
Les auteurs des documents d’urbanisme pourront ainsi définir plus finement les occupations du sol interdites ou soumises à prescriptions ; dans certaines zones, la locations meublée touristique de courte durée (type « Airbnb ») pourrait être interdite alors que les hôtels seraient autorisés.
S’agissant des documents d’urbanisme en cours d’élaboration ou d’évolution, il pourra être décidé d’appliquer sans délai ces nouvelles dispositions.
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Alors que le principe universaliste posé par l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation primait auparavant en matière de règles d’accessibilité des logements neufs, les logements existants étant seulement contraints, dans la plupart des cas, de maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes. L’article 64 de la loi ELAN introduit un système de quotas d’accessibilité (20%) et étend l’obligation d’installation d’ascenseurs dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs, lesquels trouvent à s’appliquer aux opérations sur des logements existants dans certains cas, sauf à se prévaloir d’une situation permettant l’octroi d’une dérogation préfectorale.
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Le Conseil d’Etat précise dans une décision du 22 novembre 2019 la notion de « bâtiment à usage d’habitation principale » au sens de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ayant pour effet de suspendre temporairement l’appel contre les jugements des tribunaux pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue, lesquels sont rendus en premier et dernier ressort.
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Cour de cassation, ch. crim., 3 décembre 2019, n°2436 (18-86.032)
Read MoreLa cour administrative d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 19 novembre 2019, annulé la délibération d’approbation du plan
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