Autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions – Servitude de droit privé (Non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle tout d’abord que l’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

Elle ajoute ensuite que le motif tiré de l’existence de servitudes de droit privé n’est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une prescription dont serait assortie une telle autorisation.

En l’espèce, un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de division foncière prescrivait au pétitionnaire de tenir compte d’une servitude d’entretien d’un fossé situé sur la parcelle voisine, au droit de l’une des parcelles issue de la division. L’annulation de cette prescription par le tribunal administratif a été confirmée par la cour.

CAA Bordeaux, 7 novembre 2019, req. n° 18BX00458, 18BX00459

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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