Contrat d’achat d’électricité – Dérogation contractuelle aux tarifs d’achat (non)

Le contrat d’achat de l’électricité produite par une installation bénéficiant de l’obligation d’achat prévue par l’article L. 314-1 du code de l’énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 et s. du code de l’énergie, et à l’arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en particulier, les tarifs d’achat de l’électricité.

Il découle de l’économie générale des dispositions régissant ce contrat d’achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d’achat fixés par ces arrêtés.

CE, 22 janvier 2020, n° 418737, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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