Droit de l’énergie

Par une décision du 25 novembre 2015, le CoRDiS a enjoint à la société Enedis de transmettre à la société Parc Éolien Lislet 2 un nouveau contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision, « permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau ». En août 2016, sur le fondement de l’article L. 134-28 du code de l’énergie, la société Parc Éolien Lislet 2 a demandé au CoRDiS de constater que la société Enedis ne s’était pas conformée dans les délais requis à la décision susmentionnée. Dans sa décision du 11 juin 2018, le CoRDiS considère que la société Enedis n’a pas communiqué dans le délai de six mois imparti par sa décision du 25 novembre 2015, un contrat produisant tous ses effets au moment de sa transmission, garantissant une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau. Il a, par conséquent, sanctionné la société Enedis à hauteur de 3 millions d’euros – CoRDiS, 11 juin 2018, n° 03-40-16

L’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme (dispense d’obtention d’un permis de construire pour les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale) n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser ces projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables par le mécanisme des articles L. 421-5, L. 421-6 et L. 421-8 du code de l’urbanisme et D. 181-15-2, I., 12° du code de l’environnement (examen de la conformité des projets d’installation d’éoliennes aux documents d’urbanisme applicables par l’autorité administrative). Par suite, l’article R. 425-29-2 ne méconnaît pas le principe de non-régression posé par l’article L. 110-1 du code de l’environnement au motif qu’il dispenserait ces projets du respect des règles d’urbanisme qui leurs sont applicables – CE, 14 juin 2018, n° 409227, Tab. Leb.

Le préfet de la Moselle a commis une erreur d’appréciation en refusant de délivrer un permis de construire modificatif en considérant que les modifications apportées par cette demande étaient substantielles et nécessitaient le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire. En effet, en l’occurrence, le déplacement du poste de livraison est neutre au niveau de l’impact visuel de la construction et le déplacement d’une vingtaine de mètres de deux éoliennes (sur six) par rapport à leur implantation initiale a pour seul effet de les éloigner des boisements forestiers environnants. Par ailleurs, si le remplacement des aérogénérateurs induit des changements plus significatifs (notamment caractéristiques des machines et augmentation de la hauteur des mâts de 25 %), il ressort toutefois des études d’impact produites par la société pétitionnaire que les incidences visuelles et sonores ne seront pas substantiellement aggravées. Le juge annule l’arrêté portant refus du permis modificatif – CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC00222

Parution au journal officiel du 18 mai 2018 de l’arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées à l’article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 (parc photovoltaïque permettant une production ≥ 500 kilowatts crête et ≤ 12 mégawatts crête). Il détaille le dossier à constituer, la procédure à suivre pour bénéficier du complément de rémunération et le contenu du contrat de complément de rémunération.

Le Conseil d’Etat juge que, même si selon l’étude d’impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de la propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l’implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d’un intérêt leur donnant qualité pour agir. En l’occurrence, la propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres – CE, 16 mai 2018, n° 408950, Tab. Leb.

Dans un rapport public du 18 avril 2018 (117 pages) communiqué à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes invite les acteurs de la politique de soutien au développement des énergies renouvelables à davantage de clarté et de cohérence. Elle formule deux observations (notamment relatives à la définition d’une stratégie énergétique cohérente entre les objectifs de production d’énergies renouvelables électriques et l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire et à la clarification des objectifs industriels français) et six recommandations (notamment relatives à l’évolution des procédures d’appels d’offres et d’autorisation administrative pour accélérer le déploiement des projets, à la publication du calcul des coûts de production et des prix, actuels et prévisionnels, de l’ensemble du mix énergétique programmé dans la PPE et à son utilisation pour contenir le volume des soutiens publics associés aux objectifs de la politique énergétique, etc.).

1/ La partie de l’autorisation unique portant sur l’exploitation de l’installation est divisible des autres autorisations qu’elle comporte (notamment permis

Publication du décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable. Pris

Aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe ne fait obstacle à ce que le pétitionnaire d’une autorisation d’exploiter un

La cour administrative d’appel de Bordeaux considère que les dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme (désormais L. 151-11)