Permis de construire modificatif portant sur 6 éoliennes – Changement des modèles d’aérogénérateurs – Incidences visuelles et sonores non aggravées

Le préfet de la Moselle a commis une erreur d’appréciation en refusant de délivrer un permis de construire modificatif en considérant que les modifications apportées par cette demande étaient substantielles et nécessitaient le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire. En effet, en l’occurrence, le déplacement du poste de livraison est neutre au niveau de l’impact visuel de la construction et le déplacement d’une vingtaine de mètres de deux éoliennes (sur six) par rapport à leur implantation initiale a pour seul effet de les éloigner des boisements forestiers environnants. Par ailleurs, si le remplacement des aérogénérateurs induit des changements plus significatifs (notamment caractéristiques des machines et augmentation de la hauteur des mâts de 25 %), il ressort toutefois des études d’impact produites par la société pétitionnaire que les incidences visuelles et sonores ne seront pas substantiellement aggravées. Le juge annule l’arrêté portant refus du permis modificatif – CAA Nancy, 18 avril 2018, n° 17NC00222

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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