Action en démolition – Ouvrage public mal planté
Le Conseil d’Etat a, dans une décision du 29 novembre 2019, dressé un mode d’emploi du recours de plein contentieux tendant à la démolition d’un ouvrage public mal planté.
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Propriétés publiques
Retrait d’un EPCI – Conséquences sur les contrats en cours – Précisions sur la médiation
L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre 2019 présente un double intérêt. D’une part, le Conseil d’Etat précise les modalités
Read MorePermis de construire – Occupation du domaine public – Tréfonds – Travaux – Autorisation (non)
Saisie d’un appel contre un jugement ayant rejeté leur demande d’annulation d’un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Guiscard, la cour administrative d’appel de Douai rappelle sous quelles conditions le dossier de permis de construire doit prévoir une autorisation d’occupation du domaine publique (art. R. 431-13, c. urb.).
Read MoreCopropriété – Domaine public – Incompatibilité
Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l’Etat, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public.
Read MoreDomaine public – Convention d’occupation – Non-renouvellement – « Béziers II » (Non)
Dans un arrêt du 2 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une décision refusant le renouvellement d’un contrat administratif, en l’occurence une convention d’occupation du domaine public, ne peut faire l’objet d’un recours dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. En effet, seules les décisions de résiliation de ces conventions relèvent du champ d’application de ce recours.
CAA Lyon, 2 septembre 2019, n° 17LY02937
Permis de construire – Domaine public – Déclassement par anticipation – Régularisation (L. 600-5-1)
CAA Marseille, 18 juillet 2019, n° 17MA00337
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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)
Le texte adopté en lecture définitive par les députés le 16 juillet 2019 comporte, malgré les tentatives des sénateurs, seulement deux modifications par rapport au texte adopté en nouvelle lecture le 2 juillet dernier.
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Vente d’un foncier public avec obligation de réaliser un programme immobilier : quels risques contentieux ?
Dans une décision du 17 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence préalables à la cession d’une charge foncière, de plus en plus mises en oeuvre par les collectivités (CAA Marseille, 17 juin 2019, 19MA00412).
Cette décision permet également de revenir sur les risques de requalification des contrats de cession de charges foncières en contrat de la commande publique. En effet, s’il est admis que les biens immobiliers publics, à l’exception de ceux appartenant à l’Etat, n’ont pas obligatoirement à être mis en concurrence précédemment à leur cession (CE, 27 mars 2017, n° 390347), ni à respecter le droit de la commande publique (CE, 16 avril 2019, n° 420876), encore faut-il que la transaction ne révèle l’existence d’un marché public.
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Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire)
Après l’échec de la commission mixte paritaire du 4 juin dernier sur le texte issu de la première lecture, les députés ont adopté le 2 juillet dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale.
Read MoreCession de charge foncière – Consultation – Déclaration sans suite – Régime contentieux
La cour administrative d’appel de Marseille apporte d’utiles précisions sur les règles applicables aux procédures de mise en concurrence précédant la cession de charge foncière :
1° la juridiction administrative est compétente pour connaitre de la contestation d’une décision ayant pour effet de ne pas donner suite à une offre d’un candidat ;
2° la décision déclarant un candidat lauréat ne lui confère aucun droit (dans les faits de l’espèce) et peut donc être retirée à tout moment pour tout motif d’intérêt général ou tenant à la carence de l’opérateur retenu ;
3° le juge n’exerce qu’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur ces décisions.
Cette décision donnera lieu à une publication spéciale dans les jours qui viennent sur le site veille.riviereavocats.com
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