Limite au contrôle par le juge du motif d’intérêt général invoqué pour résilier un contrat public (oui)
Dans un arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a jugé que la pertinence des besoins invoqués par la personne publique pour justifier la résiliation d’un contrat d’occupation du domaine public ne devaient pas faire l’objet d’un contrôle par le juge des contrats dès lors qu’ils constituent un motif d’intérêt général.
“En procédant ainsi à une appréciation des besoins de stationnement dans la commune et de la pertinence des choix des autorités municipales, alors que la volonté de la commune d’utiliser la dépendance litigieuse en vue de créer un espace de stationnement en centre-ville pour les besoins d’une maison de retraite caractérisait un motif d’intérêt général de nature à justifier la résiliation d’une convention, par laquelle elle avait accordé une autorisation, précaire et révocable en vertu de l’article L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en vue de l’occupation privative de la dépendance à des fins d’activité commerciale, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit“
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui ordonne la reprise des relations contractuelles avec l’occupant du domaine, au motif que les besoins de stationnement invoqués par la personne publique ne peuvent justifier la résiliation du contrat compte tenu de l’existence d’un autre parc de stationnement à proximité, doit donc être annulé.
