Contrats d’occupation du domaine – JA – Compétence d’ordre public

L’Etat, propriétaire de la Villa Médicis à Rome, en a confié la gestion à l’Académie de France à Rome. Cette dernière a conclu avec une société privée un contrat de concession de service de cafétéria et de restauration. A la suite d’une mise en demeure de régularisation après visite d’inspection, et en l’absence d’action de la part de la société, l’Académie de France a résilié la convention.

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel de Paris examine la compétence de la juridiction administrative. Après avoir identifié le bien comme une dépendance du domaine public, la cour rappelle que l’article L. 2331-1 du CG3P dispose que la compétence du juge administratif en cas de litige relatif au contrat comportant occupation du domaine, est d’ordre public.

Dans ces conditions, le juge administratif est effectivement compétent pour se prononcer sur les conclusions de l’appelante tendant à la reprise des relations contractuelles et à son expulsion.

Après avoir examiné les manquements contractuels des parties, la cour confirme le jugement de première instance tant à l’égard du bien fondé de la mesure de résiliation du contrat, que de l’expulsion du domaine.

CAA de PARIS, 1ère chambre, 23 janvier 2020, société Mezzi et Fonderia, 19PA01312,19PA01313,19PA01314

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