Domaine public – ASL/AFUL – Volumétrie – Incompatibilité (oui)

Dans la continuité de sa décision du 23 janvier 2020, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur l’incompatibilité du régime de la domanialité publique avec celui des associations syndicales de propriétaires (ASP).

La question de cette incompatibilité se pose en effet depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires qui, à son article 6, pose le principe selon lequel :

Les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre d’un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association

Or, compte tenu de l’existence du principe d’inaliénabilité du domaine public (art. L. 3111-1, CG3P), une telle hypothèque légale sur le domaine public ne saurait être admise (CE, 6 mai 1985, Asso. Eurolat, n° 41589).

Avant cette entrée en vigueur cependant, aucune disposition ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d’une association syndicale de propriétaires à raison de biens constituant des dépendances de leur domaine public.

A ce titre l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2004 ne saurait impliquer une sortie automatique des biens relevant du domaine public compte tenu de leur affectation, du seul fait qu’ils fassent partie du périmètre d’une ASP. Dans ce cas, la disposition précitée, incompatible avec le régime du domaine public, ne peut tout simplement recevoir application.

L’ordonnance de 2004 implique cependant que tous les biens d’une personne publique inclus dans le périmètre d’une ASP depuis 2004 ne sauraient sous aucune condition bénéficier du régime de la domanialité publique, quand bien même ils en respecteraient les critères d’affectation (art. L. 2111-1, CG3P).

Cette combinaison de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 avec les biens relevant du régime de la domanialité publique s’avère redoutable au regard de la pratique qui recourrait à ce type d’ASP dans le cadre des divisions volumétriques permettant d’imbriquer domaine public/domaine privé/propriétaires privés au sein d’ensemble immobilier.

CE, 10 mars 2020, n° 432555, Rec. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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