Contentieux administratif – Délai de recours – Publication dans un recueil autre que le JORF

Par une décision de la Section du contentieux du 13 mars 2020, le Conseil d’Etat précise le point de départ du délai contentieux contre les décisions publiées dans un recueil autre que le Journal officiel.

La publication d’une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l’égard de tous les tiers si l’obligation de publier cette décision dans ce recueil résulte d’un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française.

CE, Sect., 13 mars 2020, n° 435634, Rec. Leb.

Ainsi, il en résulte, au cas d’espèce, que le délai réglementaire dont un contribuable dispose pour former un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de tout commentaire par lequel l’autorité compétente prescrit l’interprétation de la loi fiscale, lorsque celui-ci a été inséré au BOFiP-impôts et mis en ligne sur un site internet accessible depuis l’adresse www.impots.gouv.fr entre le 10 septembre 2012 et le 31 décembre 2018, commence à courir au jour de cette mise en ligne.

Il conviendra ainsi d’être attentif à la publication en ligne des décisions administratives qui sera de nature à faire courir les délais de recours à leur encontre, dès lors que cette publication est prévue par un texte législatif ou règlementaire.

Contrairement à sa décision « Czabaj« , le Conseil d’Etat précise toutefois que le principe dégagé dans cette décision de Section n’est pas d’application immédiate et est reporté deux mois après sa date de lecture, c’est-à-dire pour les recours introduits à compter du 13 mai 2020.

CE, Sect., 13 mars 2020, n° 435634, Rec. Leb.

Réseaux sociaux

Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.