Recours « Tarn-et-Garonne » – Intérêt à agir – Contribuable

Pour rappel, depuis sa décision dite « Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat a ouvert l’office du juge du contrat administratif à l’ensemble des tiers susceptibles d’être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994).

Par une décision du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise l’appréciation de l’intérêt à agir du contribuable local :

Lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité.

CE, 27 mars 2020, n° 426291, Rec. Leb.
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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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