« Czabaj » – Irrecevabilité manifeste – Rejet par ordonnance R. 222-1 CJA (oui) – MOP (non)

Dans une décision du 10 février 2020 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat juge que les juridictions administratives peuvent, conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées hors délai (en général un an) en application de la jurisprudence « Czabaj« , en ce qui concerne les décisions individuelles explicites.

Pour éviter ce rejet par ordonnance, il appartient au requérant forclos de faire valoir que, dans les circonstances de l’espèce, le délai raisonnable dont il disposait pour contester la décision devait être supérieur à un an.

En l’absence de cette démonstration, le juge peut donc recourir aux ordonnances de tri, le cas échéant en soulevant d’office ce moyen, sans même inviter le requérant à justifier de la recevabilité de sa requête (y compris lorsque l’instruction a été ouverte).

CE, 10 février 2020, n° 429343, Tab. Leb.

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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