Domaine public – Désaffectation – Appréciation
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’est sans incidence sur la légalité d’une délibération constatant la désaffectation d’une parcelle
Read MoreActualité juridique
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’est sans incidence sur la légalité d’une délibération constatant la désaffectation d’une parcelle
Read MoreDans un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Partant, les recours relatifs à une subvention, notamment lorsqu’elle est attribuée conventionnellement, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir (qu’il s’agisse du recours des tiers ou du bénéficiaire de la subvention).
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 22 mais 2019 que, comme pour les marchés publics, le règlement de consultation prévu par une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions.
Le pouvoir adjudicateur peut donc régulièrement rejeter une candidature en raison de son caractère incomplet dès lors que le candidat n’a pas fourni sa candidature, comme cela était exigé, sous format papier ainsi que sous format électronique.
Toutefois, ces obligations imposées aux candidats ne peuvent être fondées que si elles ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des candidature et des offres.
Read More« L’entrée en vigueur de la loi ELAN permet de recenser, depuis l’analyse du projet de loi, d’assez substantielles évolutions en matière d’aménagement et d’urbanisme, ainsi qu’en matière de maîtrise d’ouvrage et de commande publiques. Si le Parlement a jugé utile de rééquilibrer certains objectifs ambitieux initialement fixés par le gouvernement en matière d’aménagement, il a aussi apporté de nombreuses nouveautés ou précisions dans les autres domaines susmentionnés ».
Read MoreDans son rapport de mai 2019 relatif aux sociétés d’économie mixte locales, la Cour des comptes émet neufs recommandations en vue de sécuriser le recours par les collectivités territoriales à cet outil, tant sur le plan juridique que financier.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une commune ne commet pas d’erreur manifeste en s’écartant de manière substantielle de l’avis délivré par le service des Domaines dans le cadre d’une acquisition d’un terrain de près de 57 000 m2 pour un montant quatre fois supérieur à l’évaluation de ce service. En effet, ce prix d’achat a été déterminé au regard du classement futur de la parcelle en zone constructible, ce qui n’était pas pris en compte par l’avis du service des Domaines. Aussi, le prix déterminé n’était pas incohérent avec les prix pratiqués s’agissant de parcelles situées dans le même secteur – CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308
Read MoreRappelant sa récente jurisprudence Commune de Baillargues (CE, 13 avril 2016, n° 391431), le Conseil d’Etat considère que la délibération d’une commune ayant pour effet de créer un service public d’accueil de la petite enfance et d’affecter à ce service des locaux disposant déjà des aménagements indispensables à son exécution, permet de regarder le bien comme une dépendance du domaine public – CE, 22 mai 2019, n° 423230, Tab. Rec.
Read MorePublication au journal officiel du 10 mai 2019 du décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les dispositions du CGPPP de manière à permettre la cession des terrains du domaine privé de l’Etat et ses établissements publics à une valeur inférieure à leur valeur vénale, par application d’une décote prévue par ce même code, dès lors que cette cession est conditionnée à ce qu’au moins 50% (et non plus 75%) de la surface de plancher créée sera consacrée à accueillir des logements locatifs sociaux, assimilés ou en accession à la propriété.
Read MoreSi la délibération par laquelle le conseil municipal de la Ciotat a désigné une société lauréate d’un appel à projet en vue de la cession d’un ensemble immobilier pour la réalisation d’un hôtel quatre étoiles peut faire l’objet d’une contestation, les moyens tenant à l’absence de déclassement des biens, à l’absence d’avis du service des Domaines, et à la méconnaissance du principe d’inaliénabilité des biens à une valeur inférieure à leur valeur vénale, ne peuvent être opérants dès lors que cette délibération ne fait que désigner le lauréat de l’appel à projet, la cession effective des biens étant conditionnée à l’adoption ultérieure d’une nouvelle délibération autorisant le maire à conclure un compromis – CAA Marseille, 26 avril 2019, n° 17MA00071
Read MoreLe Conseil d’Etat juge que si les missions de construction, d’entretien et d’exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d’autoroutes visent à satisfaire des besoins d’intérêt général au sens de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, la société APRR, qui est une société concessionnaire d’autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b et c de cet article permettant de la regarder comme un pouvoir adjudicateur. Partant, le juge des référés précontractuels ne peut connaitre des contrats passés par cette entité – CE, 30 avril 2019, n° 426698, Tab. Leb.
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