Recours « Tarn-et-Garonne » – Intérêt à agir – Contribuable
Pour rappel, depuis sa décision dite « Tarn-et-Garonne », le Conseil d’Etat a ouvert l’office du juge du contrat administratif à l’ensemble
Read MoreDroit public immobilier, énergie & environnement
Actualité juridique
Contrats publics
FLASH – Covid-19 – Publication de l’ordonnance relative aux contrats publics
Le gouvernement a publié au journal officiel de ce jour, parmi 24 autres ordonnances, celle portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Read MoreCovid-19 – Exécution des MP – Force majeure (oui) / Passation des MP – Délais de publicité aménagés (oui)
Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, le 18 mars 2020, précisé les conditions d’application de la force majeure aux marchés en cours, dans l’attente de l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.
Read MoreAnnexe au code de la commande publique 2022 : modèle d’avis pour la passation des marchés publics
L’arrêté du 12 février 2020 fixe un modèle d’avis de publicité standard, obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Read MoreConcessions – Critère d’appréciation des offres – Prix unitaires des prestations supplémentaires en cours de contrat (oui) – Applicabilité de la prohibition des offres anormalement basses aux concessions (non)
Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une concession portant sur du mobilier urbain, le conseil d’Etat accepte, parmi les critères d’appréciation de l’offre, celui du prix des prestations supplémentaires en cours de contrat.
Read MoreAppel à projets – Cession immobilière – Commande publique (non)
Par un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser le régime contentieux des appels à projets immobiliers, en l’espèce concernant « Réinventer Paris II – Les Dessous de Paris ».
Read MoreRéponse ministérielle – Quasi-régie – SEM – Exclusion (oui)
Dans une réponse ministérielle du 28 janvier 2020, le gouvernement confirme que les sociétés d’économie mixte ne peuvent bénéficier de l’exclusion prévue par les articles L. 2511-1 et suivants du code de la commande publique.
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Conventions conclues pour l’installation et l’exploitation des jeux de casino – DSP (oui) – Biens de retour (oui)
Après avoir résilié le contrat pour manquement aux obligations contractuelles, la commune de la Trinité-sur-Mer souhaitait, d’une part, que lui soit restitué les biens du contrat conclu confiant notamment au cocontractant l’exploitation d’un casino, et, d’autre part, une indemnité pour manquement aux obligations contractuelles.
Le Conseil d’Etat confirme la décision des juges du fond, et juge d’une part que « si les jeux de casino ne constituent pas, par eux-mêmes, une activité de service public, les conventions conclues pour leur installation et leur exploitation ont, compte tenu de ce que le cahier des charges impose au cocontractant des obligations relatives notamment à la prise en charge du financement d’infrastructures et de missions d’intérêt général en matière de développement économique, culturel et touristique et que sa rémunération est substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation, le caractère d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux publics. »
Il en déduit que « les biens nécessaires au fonctionnement du service public confié au cocontractant, alors même que des jeux de casino y sont installés, constituent des biens de retour et appartiennent à la personne publique contractante. »
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Nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT – Passation et exécution d’un marché par un EPCI au nom et pour le compte des communes membres
L’article 65 de la loi n° 2019-1461 dite « Engagement et proximité », prévoit que les communes membres d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier, par convention, à cet établissement, la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Read MoreHomologation d’un accord transactionnel, avenant à un marché public – Vérification des conditions de la transaction par le juge administratif au regard des dispositions du code civil et du CRPA
Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel rappelle d’une part la possibilité pour l’administration de légalement conclure avec un ou
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