Contrats publics

Le Conseil d’Etat précise que le candidat évincé irrégulièrement d’une procédure de passation d’un contrat public qui avait des chances sérieuses de se voir attribuer le marché ne saurait être indemnisé que du manque à gagner revêtant un un caractère certain, c’est-à-dire en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.

Dans une importante décision rendue le 21 octobre 2019 (Inédit au Recueil, pour le moment…), le Conseil d’Etat précise la sanction applicable à un marché attribué par un pouvoir adjudicateur à un opérateur qui avait présenté une offre irrégulière.

Dans une décision du 20 septembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, et qu’une offre incomplète doit être rejetée en raison de son irrégularité.

CE, 20 septembre 2019, n° 419381

Dans la lignée de sa jurisprudence d’Assemblée « SNC Armor » du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que si une collectivité publique peut soumettre sa candidature pour l’attribution d’un contrat de la commande publique, celle-ci ne saurait le faire de telle sorte que l’équilibre économique de son offre diffèrerait substantiellement de celui des offres des autres candidats.

Dans une importante décision du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat tranche enfin la question de la prescription applicable au recours « Béziers I ».

Pour rappel, le recours dit « Béziers I » (CE, Ass., 28 décembre 2009, n° 304802) encadre le contentieux des parties d’un contrat administratif, soit qu’elles agissent directement en contestation de sa validité, soit qu’elles soumettent au juge un litige relatif à l’exécution de ce contrat.

Dans cette décision, le Conseil d’Etat juge que la prescription applicable en la matière n’expire qu’à compter du terme du contrat, sans limitation de durée durant l’exécution de ce dernier. Ainsi, est inapplicable la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.

CE, Sect., 1er juillet 2009, n° 412243, Rec. Leb.

Publication au JORF du 21 juillet 2019 du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique.

Ce texte codifie le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et transpose la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Enfin, il procède à la correction de certaines erreurs matérielles du code de la commande publique.