Droit public immobilier, énergie & environnement

Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.

Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.

Contentieux de l’urbanisme

18 avril 202518 avril 2025 Perrine Bosc

REP contre un refus de permis de construire – Moyen tiré de ce qu’un arrêté de PC assortie de prescriptions spéciales aurait dû être délivré (non) – Simple faculté (oui)

Dans un avis contentieux très attendu du 11 avril 2025, et rendu sur saisine du tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’État devait répondre à la question de savoir si le pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est refusée peut se prévaloir, dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, de ce que l’autorité compétente aurait pu ou dû lui délivrer cette autorisation en l’assortissant de prescriptions, et ce en l’absence de base légale prévoyant une telle faculté.

Droit de l'énergie

18 avril 202518 avril 2025 Olivier Bégué

Contrat d’achat d’électricité – PPA – Observatoire de la CRE

Le 10 avril 2025, la Commission de régulation de l’énergie (la CRE) a publié un rapport intitulé « Observatoire de la CRE relatif aux contrats d’achat d’électricité portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable (« PPA ») situés en France métropolitaine continentale et recommandations en faveur de leur développement ».

Droit de l'urbanisme Planification urbaine

18 avril 202518 avril 2025 Laure Dartigues

Compatibilité d’un projet à une OAP – Modalités d’appréciation – Prise en compte du contexte (non)

Par un arrêt du 9 avril 2025, le Conseil d’État précise que seuls les effets propres du projet doivent être pris en compte pour évaluer sa compatibilité avec les objectifs d’une OAP, indépendamment du contexte dans lequel il s’insère.

Droit de la construction et de l'habitation

18 avril 202518 avril 2025 Eva De Haro

Avis Cour de cassation – Meublé de tourisme – Changement d’usage – Application rétroactive de la loi Le Meur (non)

Par un avis du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, interrogée par le tribunal judicaire de Paris, retient que lorsqu’une amende civile est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur), la détermination de l’usage d’habitation du local ne pourra s’effectuer en application des critères issues de cette même loi.

Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

18 avril 202518 avril 2025 Jade Blazquez

Adoption du troisième plan national d’adaptation au changement climatique – La trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)

La version définitive du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (ci-après « PNACC-3 ») issue d’une large consultation publique a été publiée le lundi 10 mars 2025 et comporte 52 mesures.

Foncier Préemption

18 avril 202518 avril 2025 Guillaume Castagnino

Droit de préemption urbain – Justification de la décision de préemption – Réalité d’un projet d’aménagement dans le secteur du bien préempté (non)

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’exercice du droit de préemption urbain par une commune qui ne justifiait, à la date de la décision de préemption, d’aucun projet d’aménagement sur la parcelle préemptée.

Droit de l'urbanisme Droit pénal de l'urbanisme

18 avril 202518 avril 2025 Laure Dartigues

Décision pénale de remise en état à la suite de travaux illégaux – Liquidation de l’astreinte par le préfet – Contentieux du recouvrement – Compétence du juge judiciaire (oui)

Le Tribunal des conflits a jugé que le litige relatif au recouvrement d’une astreinte, à la suite d’une décision pénale ordonnant la remise en état de travaux illégaux (édifiés sans permis de construire) non suivie d’effet, relève de la compétence de l’ordre judiciaire bien que le titre de perception ait été émis par le préfet.

Droit de l'énergie

18 avril 202518 avril 2025 Olivier Bégué

Obligations de solarisation – Proposition de loi DDADUE et proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

De nouvelles dispositions législatives, adoptés ou en discussion, prévoient de modifier les obligations de solarisation des bâtiments non résidentiels et des parcs de stationnement.

Maitrise foncière Préemption

18 avril 202518 avril 2025 Guillaume Castagnino

Droit de préemption – Modalités de fixation du prix d’un lot inclus dans une copropriété

Par une décision du 3 avril 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption, sur la fixation du prix de lots inclus dans une copropriété.