Décision pénale de remise en état à la suite de travaux illégaux – Liquidation de l’astreinte par le préfet – Contentieux du recouvrement – Compétence du juge judiciaire (oui)
Le Tribunal des conflits a jugé que le litige relatif au recouvrement d’une astreinte, à la suite d’une décision pénale ordonnant la remise en état à la suite de travaux illégaux (édifiés sans permis de construire) non suivie d’effet, relève de la compétence de l’ordre judiciaire bien que le titre de perception ait été émis par le préfet :
La liquidation de l’astreinte étant relative à l’exécution d’une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire sans que la circonstance qu’il a été procédé à cette liquidation par décision du préfet, ainsi que le prévoit l’article L. 480-8 du même code, n’ait pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence. »
TC, 7 avril 2025, Poggio-Mezzana, n° C4335
