Actualité juridique
Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années.
Read More
ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires
Read More
Dans le cadre de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), les articles 215 et 216 de la loi climat et résilience posent un principe général de l’interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui artificialiseraient les sols, à l’exception de certaines surfaces de vente de moins de 10 000 m2pouvant être autorisées sous réserve de présenter un intérêt particulier pour le territoire au sein duquel ils s’implantent.
Read More
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1
Read More
L’article 215 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe le principe d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation commerciale ayant pour effet d’artificialiser le sol.
Read More
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “climat et résilience”) a créé un objectif de zéro artificialisation nette du territoire français à l’horizon 2050. La stratégie pour atteindre cet objectif se décline à travers les
Read More
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite “climat et résilience”), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.
Read More
Sont soumis à consultation publique du 4 mai au 25 mai 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.
Read More
Dans un communiqué du 14 mars, la commission des affaires économiques du Sénat critique les projets de décret d’application de la loi Climat et résilience relatifs au « ZAN » du Gouvernement.
Read More
La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi “Climat et Résilience” en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Read More