Actualité juridique
Par une circulaire du 31 janvier 2024, publiée le 2 février 2024, Christiphe Béchu, ministre de la transition écologique donne des instructions aux préfets de région et de département afin d’accompagner les territoires “pour une mise en oeuvre progressive, souple et acceptée par l’ensemble des acteurs du territoire” .
Read More
Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié, le 21 décembre 2023, 4 fascicules adressés aux services de l’État, aux collectivités, et responsables de la mise en oeuvre de la réforme “zéro artificialisation nette” des sols
Read More
Le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023, publié au JO le 31 décembre 2023, définit les modalités de prise en compte de ces installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’ENAF et précise les critères d’implantation des projets leur permettant de remplir les conditions prévues par la loi.
Read More
Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme
Read More
Ce décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 complète et rectifie le précédent décret n° 2022-763 du 29 avril 20211 s’agissant de la nomenclature des espaces artificialisés et non artificialisés, annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme. A compter de 2031, cette nomenclature permettra à l’ensemble des territoires de comptabiliser, avec la même méthode, l’enveloppe des espaces artificialisés restant à consommer jusqu’en 2050, ainsi que de traduire les objectifs de réduction de l’artificialisation au sein des documents de planification (SRADDET, SCoT, PLUi, PLU, carte communale).
Read More
Lors d’une séance au sénat de question au gouvernement, Madame Dominique Faure, ministre en charge des collectivités territoriales, a précisé le calendrier de publications :
Read More
Le 24 octobre 2023, après avoir publié en décembre 2022, des premières propositions pour la mise en oeuvre de l’objectif de “zéro artificialisation nette” (ci-après ZAN) , l’association des maires de France (ci après l’AMF) a publié des nouvelles propositions sur le volet relatif au financement du nouveau modèle économique induit par la trajectoire ZAN. Ces propositions ont vocation à “inspirer le Parlement et le gouvernement pour répondre efficacement aux besoins de financement et de soutien aux collectivités”.
Read More
Il a été mis à la consultation publique du 25 juillet au 15 août 2023 consécutivement aux modifications opérées à la suite de la promulgation de la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, prévoit diverses dispositions d’adaptation de la loi climat et résilience, ainsi que des outils renforcé pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés et plus particulièrement leur déclinaison territoriale.
Read More
Ce projet de décret précise la nomenclature créée et annexée à l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme par le décret d’application n° 2022-763 du 29 avril 2022.
Read More
Toutefois, dans une décision du même jour, le Conseil d’Etat a annulé le 2ème alinéa du II de l’article R. 101-1 du code de l’urbanisme relatif à la nomenclature de l’artificialisation.
Read More