Archives des urbanisme - Page 3 sur 5 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État vient repréciser les conditions de la cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

PLU – Implantation des constructions en limites séparatives – Absence de mention particulière – Prise en compte des saillies de balcons (oui)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022, a jugé que si le règlement du PLU ne l’exclut pas expressément, les saillies des balcons doivent être prise en compte dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Léa Bourderon

Intervention formée à l’appui d’un appel – Appel (oui) – Introduction dans les délais de recours contentieux (oui)

Dans une décision du 24 mai 2022, inédit au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu repréciser les conditions dans lesquelles une personne est recevable à intervenir en appel d’un jugement.

Droit de l'urbanisme Lotissements

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

Lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation – L. 442-10 du code de l’urbanisme – Modification du cahier des charges – Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Dans un arrêt du 1er juin 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les règles de calculs pour la modification d’un cahier des charges à la majorité qualifiée d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.

aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

20 mai 202220 mai 2022 Léa Bourderon

Loi « Climat et Résilience » – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Décret n°2022-750 du 29 avril 2022

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

20 mai 202220 mai 2022 Maëlle Fossaert

Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants – Article R. 111-27 du code de l’urbanisme – PCvPD – Impact de la démolition et de son remplacement sur le site

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 mai 2022, a jugé que le refus de délivrer un permis de construire valant permis de démolir (PCvPD), en application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, doit être apprécié dans les mêmes conditions que le refus de permis de construire.

Droit de l'urbanisme

6 mai 20226 mai 2022 Maëlle Fossaert

Loi Littoral modifiée par la loi ELAN – L. 121-8 du code de l’urbanisme – Notion de « secteurs déjà urbanisés » – Densification significative (non)

Dans un arrêt du 22 avril 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a eu, pour la première fois, l’occasion d’apprécier la notion « secteurs déjà urbanisés » issue de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par la loi ELAN.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public

22 avril 202222 avril 2022 Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :