Archives des urbanisme - Page 2 sur 4 - Droit public immobilier & énergie

Le Conseil d’État considère que les darks stores sont “destinés à la réception au stockage ponctuel de marchandises, afin de permettre une livraison rapide de clients par des livreurs à bicyclette” et doivent, “même si des points de retrait peuvent y être installés”, être considérés comme des entrepôts au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme.

21 octobre 202221 octobre 2022 Olivier Bonneau

Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi “3DS”), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1

Droit de l'urbanisme

7 octobre 20227 octobre 2022 Camille Morot

Extension construction existante – Nouvelle construction – Eléments de distinction

Dans une décision du 30 septembre 2022, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré qu’une extension visant à ajouter 297 m2 de surface de plancher à une maison de 63 m2 ne constituait pas une construction nouvelle, et qu’en absence de disposition du PLU visant à encadrer les extensions, celle-ci devait être regardée comme régulière.

Actualités Droit de l'urbanisme Fiscalité de l’urbanisme

9 septembre 20229 septembre 2022 Clara Bellegarde

Publication du décret n°2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive – Application à compter du 1er septembre 2022

Le décret du 16 août 2022 fixe les nouvelles obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive, à la suite du transfert de la gestion de ces taxes des directions départementales du territoire (DDT) aux directions générales des finances publiques, par l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022.

contentieux administratif Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

8 juillet 20228 juillet 2022 Camille Morot

Appel – Jugement avant-dire droit – Cristallisation des moyens (oui)

Le Conseil d’État a précisé dans une décision du 24 juin 2022 l’articulation entre la cristallisation automatique des moyens intervenant à l’issue d’un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense (art. R. 600-5 c. urb.) et les procédures d’appel contre les jugements rendus dans le cadre du sursis à statuer/régularisation des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 c. urb.).

Droit de l'urbanisme

24 juin 202224 juin 2022 Léa Bourderon

Cristallisation des règles d’urbanisme – Absence de division – Lotissement (non)

Par une décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État vient repréciser les conditions de la cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement.

Droit de l'urbanisme Droit de l'urbanisme commercial

24 juin 202224 juin 2022 Maëlle Fossaert

Urbanisme commercial – Surface de vente inférieure à 20 000 m2 – Autosaisine de la CNAC (oui)

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2022, a admis la possibilité pour la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir sur un projet commercial d’une surface de vente inférieure à 20 000 m2 au sein d’une galerie commerciale existante de plus de 20 000m2.

Construction Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

PLU – Implantation des constructions en limites séparatives – Absence de mention particulière – Prise en compte des saillies de balcons (oui)

Le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2022, a jugé que si le règlement du PLU ne l’exclut pas expressément, les saillies des balcons doivent être prise en compte dans la mesure de l’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives.

contentieux administratif Droit de l'urbanisme

3 juin 20223 juin 2022 Léa Bourderon

Intervention formée à l’appui d’un appel – Appel (oui) – Introduction dans les délais de recours contentieux (oui)

Dans une décision du 24 mai 2022, inédit au recueil Lebon, le Conseil d’État est venu repréciser les conditions dans lesquelles une personne est recevable à intervenir en appel d’un jugement.

Droit de l'urbanisme Lotissements

3 juin 20223 juin 2022 Maëlle Fossaert

Lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation – L. 442-10 du code de l’urbanisme – Modification du cahier des charges – Calcul de la majorité qualifiée des colotis

Dans un arrêt du 1er juin 2022, mentionné aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les règles de calculs pour la modification d’un cahier des charges à la majorité qualifiée d’un lotissement composé de maisons individuelles, de copropriétés et de lots non affectés à l’habitation.