QPC

Droit de l'énergieDroit de l'environnementHydroélectricité
Justine Llopis

QPC – Moulins hydrauliques – Exonération des obligations destinées à assurer la continuité écologique des cours d’eau – Article L. 214-18-1 du code de l’environnement – Transmission (oui)

Dans sa décision du 8 mars 2022, le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement aux articles 1 à 4 de la Charte de l’environnement et au principe d’égalité devant la loi.

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Guillaume Castagnino

QPC – Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession – Non-lieu à statuer

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2021 d’une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») par la Cour de cassation relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique (ci-après « CCP ») prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives. 

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Contrats publics
Guillaume Castagnino

QPC – Exclusion des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique après une condamnation pénale – Transmission (oui)

La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision en date du 17 novembre 2021, transmet au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique prévoyant l’exclusion de plein droit des procédures de passation et d’attribution des contrats de la commande publique des opérateurs ayant fait l’objet de certaines condamnations définitives. 

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Emilie Fabre

Refus de permis de construire – Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – Principe d’égalité – Droit au recours juridictionnel effectif – QPC (non)

Dans un arrêt du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la conformité des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution s’agissant des recours pour excès de pouvoir introduits en annulation d’une décision de refus de permis de construire. Le Conseil d’État juge qu’il n’y a pas lieu de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, qui n’est ni nouvelle, ni sérieuse.

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Droit de l'environnement
Laura Descubes

QPC – Préjudice écologique – Limitation à la gravité du préjudice

L’article 1247 du Code civil qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement » est-il contraire aux articles 3 et 4 de la charte de l’environnement à valeur constitutionnelle, selon lesquels toute personne doit prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de causer à l’environnement, en limiter les conséquences et contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, sans poser aucune limitation concernant la gravité du préjudice ?

C.Cass., ch. crim., 10 novembre 2020, arrêt n° 2667, 20-82.245

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